Programme formations continues 2023-2024
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Formations (16)
Analyse de décomptes à la lumière du nouveau livre XIX du Code de droit économique (1 jour)
Le 1er septembre 2023, une partie du nouveau livre XIX du Code de droit économique entre en vigueur. Ce nouveau livre contient de nouvelles dispositions en matière de recouvrement amiable des dettes d’un consommateur.
Au cours de cette formation, nous ferons le point sur ces nouveautés et leurs implications concrètes au niveau des décomptes.
Comment trouver les failles d’un contrat de crédit à la consommation pour mieux négocier avec le prêteur ? (2,5j)
Cette formation incontournable a pour objectif de vous faire acquérir les bons réflexes en matière de crédit, en vous fournissant une « check list » de questions à se poser avant toute négociation avec un prêteur.
La première journée, la formatrice passera en revue (check-list à l’appui) les dispositions qui protègent l’emprunteur, les sanctions qui s’appliquent au prêteur en cas de non-respect desdites dispositions, ce qu’il faut faire concrètement avant de négocier.
La deuxième journée est consacrée à des exercices pratiques.
La troisième demi-journée est consacrée à la vérification des décomptes des (...)
Échanges de bonnes pratiques autour de dossiers d’indépendants en difficultés (1jour)
Cette formation a pour but d’analyser différents dossiers d’indépendants en difficultés et de dégager une check-list des bonnes questions à se poser.
Cette formation s’adresse à ceux et celles qui traitent des dossiers d’indépendants (personne physique ou en société) et qui souhaitent optimiser leur pratique.
Cette formation abordera à partir de dossiers réels apportés par les participantes et participants des notions théoriques et juridiques. Elle n’a cependant pas pour objectif de (ré) expliquer les notions de base. Ces dernières sont, en effet, supposées (...)
Comment appréhender les différences culturelles en médiation de dettes ? (2,5jours)
En tant que médiateurs, vous travaillez avec des publics multiculturels vivant la pauvreté et/ou la précarité. Vous rencontrez parfois des difficultés avec ces publics, liées à des conflits de valeurs ou de loyauté (non-paiement de la pension alimentaire, envoi de l’argent au pays au détriment des charges essentielles, échéances non respectées, …).
Cette formation, basée sur l’approche interculturelle, vous propose en deux journées et demi de : Décoder les chocs culturels en repérant les zones sensibles (religion, genre, origines, niveau socio-économique,) pour vous-mêmes et votre public ; Construire des (...)
Les procédures d’expulsion dans le logement privé et public (1/2 jour)
Cette formation fait le point sur la nouvelle procédure d’expulsion et le moratoire hivernal suite à l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2023, de l’ordonnance bruxelloise insérant dans le Code bruxellois du logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du fonds budgétaire de solidarité. Nouvelles règles procédurales pour expulser un locataire Nouvelles règles en matière d’indemnités d’occupation Instauration d’un moratoire hivernal Nouvelles règles de fonctionnement et d’intervention du Fonds de solidarité Monitoring des (...)
Mariage et cohabitation en droit international privé (1 jour)
Les dettes du couple suscitent beaucoup de questions. Certaines d’entre elles sont relatives aux mariages conclus à l’étranger ou entre personnes qui n’ont pas la nationalité belge. Les réponses sont rarement simples…
Dans les dossiers de médiation également, les situations se complexifient et rares sont au final les dossiers de couple où il n’y a pas une question « de droit international privé » qui se pose.
Cette formation vise donc à donner les éléments de réponse aux questions suivantes : À quelles conditions un mariage célébré à l’étranger peut être reconnu en Belgique et quelles démarches doivent (...)
Arnaques et fraudes : comment les identifier ? Comment se protéger ? (1/2 jour)
Appels non sollicités, faux bureaux de recouvrement, ventes agressives ou frauduleuses, phishing… Il n’est pas rare que le consommateur soit victime d’arnaques et de fraude à la consommation.
Cette formation a pour objectif de présenter les « indices » permettant d’identifier les arnaques les plus courantes.
Il s’agit également de comprendre leur fonctionnement ainsi que les moyens de protection et recours dont dispose le consommateur.
Pratiques relationnelles avec des personnes souffrant de maladies mentales (3 jours)
Les médiateurs de dettes et les autres travailleurs sociaux sont régulièrement confrontés à des personnes émotionnellement « troublées », psychologiquement « perturbées », aux comportements « bizarres ». « Schizophrénie », personnalité « boderline », « trouble bipolaire », « troubles de la personnalité », mots qu’on entend parfois mais qui ne suffisent pas à guider notre accompagnement.
Que faire face à l’agressivité d’un bénéficiaire ? Face à ses délires ou hallucinations. Face à son apathie ou son agitation. Face à ses obsessions ? Face à sa destruction ? Que peut-on exiger de lui ? Quelle est la limite de (...)
Le recouvrement des dettes des autorités publiques/administratives (2 jours)
Au cours de ces deux journées de formation, nous passerons en revue les procédures de recouvrement propres aux dettes suivantes :
Dettes fiscales : Impôts des personnes physiques +mécanismes de solidarité entre (ex) époux et (ex) cohabitants légaux Taxe de mise en circulation et de circulation (Région Bruxelloise) Précompte immobilier (Région Bruxelloise) Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales Saisies simplifiées Saisies du véhicule
Les dettes d’amendes pénales et les dettes SECAL ne seront pas abordées (car elles ont fait l’objet d’une formation continue l’année (...)
Déchiffrer le tarif des huissiers de justice - (1jour)
Sur base d’exemples de décomptes et d’exploits d’huissier réels, le formateur passera en revue l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que le tarif paraprofessionnel.
L’objectif de cette formation est de mieux comprendre la manière dont un huissier « facture » ses actes en recouvrement judiciaire, de repérer les postes problématiques et d’analyser les possibilités qui s’offrent au débiteur pour les (...)
