Rencontre avec l’Ombudsman des huissiers (MARS 2021)

Un ombudsman est une entité qualifiée de règlement extra-judiciaire des litiges de consommation reconnue et contrôlée par le SPF Economie. Les ombudsmans sont limités à des secteurs délimités du droit de la consommation (hôpitaux – assurances - …) et monsieur DE VIDTS est le 1er à occuper la fonction d’ombudsman pour les huissiers de justice.

La création de cette fonction a été demandée et soutenue par SAM-TES, le Centre d’Expertise des Huissiers, pour combler un vide dans la procédure existante. En effet avant cela, la personne qui rencontrait des difficultés avec un huissier de justice n’avait pas d’autre choix que de porter l’affaire devant le juge des saisies (ce qui nécessitait l’intervention d’un avocat et d’un (autre) huissier de justice) ou de déposer une plainte disciplinaire (procédure très longue et très technique), ce qui l’amenait souvent à laisser tomber. [1]

En tant qu’ancien juge des saisies, Monsieur DE VIDT avait donc toute les qualités requises pour ce poste, même s’il nous a avoué qu’en 20 ans de carrière, il n’avait été confronté que 2 fois à une réclamation contre des abus d’huissiers. Ce qui démontre à quel point une possibilité de recours extrajudiciaire était souhaitable. Il a été désigné pour 3 ans renouvellables.

Monsieur DE VIDTS est seul, il n’a pas d’équipe derrière lui, seulement le soutien des juristes de SAM-TES qui s’occupent surtout du côté administratif, mais qui n’interviennent pas dans les dossiers. Il reçoit un budget de la Chambre National mais sur lequel celle-ci n’a aucun contrôle.

Si l’adresse de son bureau est la même que celle de la Chambre Nationale, il travaille de chez lui et ne se rend à la Chambre qu’environ une fois par semaine.

L’ombudsman n’est ni un service juridique ni une instance disciplinaire, son but est de trouver un terrain d’entente entre les parties, ce qui se traduit souvent par une explication sur le tarif ou les règles de droit, (comme par exemple celles qui organisent la clôture de la saisie-arrêt). S’il remarque un problème dans un décompte, il tente de ramener l’huissier à la raison, mais il n’a pas de pouvoir de contrainte. Si l’huissier refuse de revenir sur sa position, il pourra simplement informer le plaignant sur la façon de porter plainte.

En tant qu’entité reconnue pour le règlement extrajudiciaire de litige, il a toutefois le pouvoir d’ordonner la suspension de l’exécution (l’article XVI.27 CDE), mais il garde cette possibilité en dernier recours, lorsque l’huissier est récalcitrant et que le cas est dommageable au plaignant.

Faire appel à l’ombudsman est totalement gratuit, mais ne peut pas être anonyme puisque l’huissier doit connaitre le dossier sur lequel il doit se défendre. Cependant, le plaignant a la garantie que jamais son nom ne sera repris sur une liste ou dans un rapport. A contrario, il n’y aura pas non plus de liste des huissiers contre qui le plus de plaintes ont été enregistrées. L’intervention de l’ombudsman se concentre sur des pratiques problématiques, et non des personnes.

Avant de porter plainte, il faut avoir averti l’huissier de votre contestation. En effet l’erreur est humaine et l’huissier n’a pas besoin de l’intervention de l’ombudsman pour rectifier une simple erreur matérielle. C’est seulement si cet huissier ne répond pas ou répond mal que l’intervention de Mr DE VIDTS sera justifiée. Pour des questions de preuve, veillez à procéder par écrit.

L’appel à l’ombudsman est une procédure extrajudiciaire qui peut être intentée aussi bien en phase amiable qu’en phase judiciaire. Cela n’empêche pas, en soi, de déposer une plainte disciplinaire ou de faire opposition devant un tribunal, mais dans ce cas, l’action extra-judiciaire devient sans objet puisque par nature inférieure à une décision judiciaire qui la supplantera. Une plainte judiciaire peut être envisagée après, en cas d’échec des négociations, mais pas avant ni pendant, en quel cas l’ombudsman refusera ou cessera son intervention.

Le dépôt de la plainte ne nécessite pas de formalisme particulier et peut se faire par courrier, par mail, ou en remplissant le formulaire sur le site https://www.ombudshuissier.be/. Ce dépôt peut être réalisé par le débiteur ou par n’importe lequel de ses représentants, médiateur compris.

Enfin dernière condition, il faut que l’ombudsman soit impliqué au plus tard dans l’année suivant la 1ère réclamation amiable à l’huissier de justice.

Si votre demande n’entre pas dans ces conditions, l’ombudsman ne traitera pas votre dossier, mais il serait quand même susceptible de soulever cette pratique dans son rapport annuel

Une fois la plainte réceptionnée, l’ombudsman vérifie si les conditions sont bien remplies et contacte l’huissier pour connaitre sa version des faits. Il a 90 jours à partir du dépôt de la plainte pour parvenir à un accord entre les 2 parties, sinon ce délai est prolongeable une fois.

A la fin de ce délai, en cas d’échec de la conciliation, il informera le plaignant sur ses droits et les actions possibles. Il possède donc le droit de forcer la suspension du dossier pendant ce délai mais ne garde cette option qu’en tout dernier recours.

Si c’est SAMTES qui a poussé pour la création de cette fonction, il faut savoir que tous les huissiers n’étaient pas pour et se méfiaient énormément de ce pouvoir de suspension. Mais il semblerait que ces derniers commencent à comprendre l’importance d’un tel recours et à jouer le jeu, puisque dans 90% des cas, l’ombudsman a reçu une réponse favorable à ses demandes. Cela ne signifie pas qu’il obtient une réduction des frais à chaque fois, mais qu’il parvient souvent à ouvrir le dialogue, ce qui peut mener à une réduction des frais

Si l’ombudsman ne citera jamais la liste des études concernées par les plaintes, il semblerait que même les gros bureaux de Bruxelles, pourtant réputés pour refuser toute négociation, puissent changer d’avis suite à son intervention.

Une fois par an, l’ombudsman soumet au SPF Economie un rapport annuel qu’il publie ensuite et qui comprend ses analyses et ses recommandations pour l’amélioration du secteur. Il n’effectue pas de proposition concrète, (c’est le rôle de SAMTES) mais il a une grande influence sur les projets de proposition. C’est par exemple suite à ses remarques sur le manque de clarté du tarif qu’une réflexion et un projet de simplification ont été lancés.

La présentation de son 1er rapport annuel en mars 2020 est un peu passée au second plan suite au démarrage de la crise sanitaire, mais vous pouvez le consulter via le lien suivant.