Rencontre avec le CED + procédure de collaboration (DECEMBRE 2021)

En date du 30/09/2021, nous avons rencontré Madame Salima SEROUANE, coordinatrice du Centre pour Entreprises en Difficulté (CED) au sein de BECI, une association issue du partenariat entre la Chambre de Commerce et l’Union des Entreprises de Bruxelles. L’objectif était de mettre en place un système de collaboration entre le Ced et les Services de Médiation de Dettes dans les dossiers d’indépendants.

Voici déjà le Power-Point utilisé pendant la présentation.

Slides C-D du 30/09 avec le CED

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Contexte de la Conférence-Débat :

Nous avions déjà rencontré le Ced il y a presque 2 ans (compte-rendu disponible ICI) seulement nous n’étions pas parvenus à finaliser une procédure de collaboration efficace à cause de l’arrivée de nombreux dossiers en provenance du Tribunal de Commerce et de sa CED, la Chambre des Entreprises en Difficulté (que nous avions également rencontrée dans le cadre d’une conférence-débat – compte rendu disponible ICI).

Avec le Covid, le Ced a dû faire face à un afflux très important d’indépendants et a modifié quelque peu sa façon de travailler. Cependant depuis juin, ils ont constaté un ralentissement des nouvelles demandes, surtout parce que beaucoup d’indépendants sont encore sous perfusion à cause des subsides et des primes. Mais tout le monde s’attend à une déferlante de difficultés et de faillites d’ici janvier 2022, lorsque les différentes mesures de soutien prendront fin.

Pour se préparer à recevoir cette vague de demandes, la nouvelle coordinatrice du Ced a entrepris de renforcer les liens et la collaboration avec les autres acteurs du secteur d’aide aux indépendants en difficulté. Le but n’est pas de tout faire eux-mêmes, mais de créer un réseau efficace d’experts, afin de pouvoir renvoyer la personne vers l’organisation adéquate. Dans ce contexte, elle a fait le même constat qu’en 2019 : Certains indépendants avaient besoin d’une aide plus poussée et plus complète que celle que pouvait lui proposer le Ced et, dans ces cas-là, l’assistance d’un service de Médiation de Dettes peut être une solution complémentaire.

C’est pourquoi, elle a repris contact avec certains services et commencé une collaboration plus poussée avec le Service de Médiation de Dettes du CPAS de Bruxelles-Ville. Le but de la réunion d’aujourd’hui est de renforcer cette collaboration et d’étendre la procédure à tous les Services qui le souhaitent.

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Organisation du CED

Le Ced n’est pas la seule entité de la Chambre de Commerce (BECI) auquel un indépendant ou une entreprise peut faire appel puisqu’il est susceptible de recevoir du soutien lors de toutes les étapes de sa « vie » professionnelle.

• Tout d’abord au niveau de la « prévention », afin d’aider les candidats entreprises ou indépendants qui cherchent des renseignements avant de se lancer.
• Il y a ensuite l’entité « starter » qui conseille et soutient les nouveaux indépendants ou entreprises à se lancer via la Beci Starter Academy.
• Le Ced en cas de difficultés.
• Le service « transmission » pour les indépendants ou entreprises qui veulent mettre fin à leur activité en cherchant un repreneur pour une cession d’entreprise.
• Enfin il y a l’unité « Rebond » qui permet de réorienter les entrepreneurs qui ont connu l’échec d’une faillite vers un service bruxellois capable de les aider à se remettre en selle

Au niveau du Ced plus particulièrement, la façon de recevoir les gens vient récemment d’être adaptée. Avant la crise, les demandeurs avaient droit à un nombre limité de rendez-vous individuels. Depuis l’automne 2020, ils sont reçus en groupe lors de séances collectives animées par une équipe de 3 experts. Cette nouvelle formule présente plusieurs avantages :

• Ces 3 experts, un comptable, un juriste et un spécialiste en gestion, préparent chaque dossier à l’avance en effectuant quelques recherches sur base du nr d’entreprise, et en analysant la situation de l’entreprise. Cela permet à l’entrepreneur non seulement de recevoir une réponse à sa question spécifique, mais aussi de recevoir toute une série de conseils pour résoudre des problèmes qu’il n’avait peut-être pas encore envisagés.
• De plus ces séances collectives répondent à une nécessité de la réalité d’un entrepreneur, celle de travailler en réseau.
• Enfin, même si cela peut en bloquer certains, le fait de partager ses difficultés avec d’autres personnes dans le même cas peut avoir un effet bénéfique et cette méthode a été plutôt bien reçue par les premiers participants.

Ces ateliers collectifs ont lieu les mardis après-midi de 14h à 16h. Pour s’y inscrire, il faut contacter le 02/533.40.90 ou envoyer un mail sur l’adresse ced@beci.be en indiquant bien le nr d’entreprise de l’indépendant ou celui de sa société lorsqu’il est gérant sans nr d’entreprise afin qu’ils puissent faire les 1ères recherches.

Une rencontre individuelle reste possible lorsque le demandeur a vraiment une question très spécifique mais cela reste l’exception. Les consultations individuelles ont lieu actuellement online le jeudi matin, entre 7h30 et 9h30.

Si la 1ère séance ne permet pas de résoudre le problème, l’indépendant en difficulté peut se voir proposer plusieurs types d’aides complémentaires :

• Un rendez-vous avec le spécialiste CED sur les questions de financement
• Une assistance pour de l’aveu de faillite.
• Un rendez-vous avec le juriste CED pour les questions juridiques ou administratives.
• Un rendez-vous avec le spécialiste CED sur les questions de business et de stratégie
• Un coaching mental ; en cas de besoin l’entrepreneur peut être mis en contact avec l’association « Un pass dans l’Impasse » (8 séances gratuites avec un psychologue)
• Une séance avec le spécialiste en subside « made in CED », il s’agit là aussi de séances collectives organisées le vendredi
• De plus, une collaboration a été établie avec 15 avocats du barreau de Bruxelles qui peuvent être désignés rapidement et peuvent assister l’indépendant en PRO DEO pour l’aveu de faillite ou toute question juridique nécessitant l’intervention d’un avocat.

Au 1er semestre 2021, plus de 306 entrepreneurs en difficulté ont pu bénéficier gratuitement de l’aide et des conseils du BECI-Ced.

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Collaboration entre les Services de Médiation de Dettes/Services Sociaux et le Ced

Le but de la collaboration à établir vise à ce que chacun puisse aider l’indépendant en difficulté dans son domaine de compétence, en évitant le double travail, et en guidant la personne dans ses démarches sans que l’information ne se perde entre les différents rendez-vous.

L’idée est de fonctionner sur base d’un formulaire qui reprend les différentes informations relevantes sur la situation de l’indépendant et qui permet à chaque intervenant de bénéficier du travail déjà effectué et des données récoltées en amont.

Formulaire de suivi CED

Pour remplir ce formulaire, il faut cocher les mentions utiles ou remplir les champs vides si vous possédez l’information demandée. Il n’y a pas vraiment de champ obligatoire même s’il est vivement conseillé de remplir au moins les coordonnées de contact de l’indépendant et son nr d’entreprise. Si la personne est un gérant sans nr d’entreprise, il faut indiquer celui de l’entreprise dans laquelle il est actif, afin que les experts puissent entamer les recherches d’usage avant le rendez-vous.

Ce formulaire est construit comme si l’indépendant était renvoyé d’un service de Médiation de Dettes vers le CED, mais l’autre sens est possible aussi. Dans le 2ème cas, nous conseillons au Ced de renvoyer la personne d’abord vers le Centre d’Appui - Médiation de Dettes Bruxelles puisque certains services ont des conditions d’accès particulières, et que nous savons quel Service accepte d’aider les indépendant et quel autre pas.

Le formulaire doit être envoyé par mail au Ced afin qu’il puisse être utilisé pour préparer le rendez-vous. Pour des questions de RGPD, il est conseillé de le faire également imprimer et signer « pour accord » par l’indépendant, pour après lui en remettre une copie. De même dans l’autre sens, Le Ced privilégiera l’envoi par mail vers le médiateur de dettes renseigné, afin d’éviter une perte d’information.
Dès réception du formulaire par mail, le CED reprendra contact avec l’indépendant afin de le convier à une séance collective ou directement à une séance individuelle si le cas est vraiment très spécifique.

En cas de « simple » question juridique dans un dossier d’indépendant, les médiateurs sont invités à contacter d’abord le Centre d’Appui – Médiation de Dettes Bruxelles, qui a acquis une certaine expérience dans le domaine pendant le confinement. Pour rappel la permanence est accessible aux professionnels à tout moment pendant les heures de bureaux tandis que nous ne répondons aux particuliers que les après-midis des mercredis et des vendredis.

Si la question nous dépasse, nous vous renverrons alors vers le Ced ou leur poserons nous-même la question, si une prise en charge plus étendue n’est pas nécessaire.

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Autres points abordés

Au fil des questions, 3 autres points intéressants ont été abordés lors de la Conférence-débat
1° La problématique des indépendants en prison ou sortant de prison. Parmi les 33 services de médiation de dettes bruxellois, 2 d’entre eux s’adressent particulièrement aux détenus ou anciens détenus en situation de surendettement. Ils sont parfois confrontés à des indépendants ou des anciens indépendants qui ont complètement perdu de vue la gestion de leur activité et qui ne savent plus ou ils en sont ou ce qu’il convient de faire.

Si rien n’est prévu pour ce genre de cas, le Ced devrait à priori pouvoir aider ces personnes pour les questions qui concernent leur statut d’indépendant. Si plusieurs cas se présentaient, le Ced pourrait être amené à organiser une séance collective particulière. En tout cas les Services de Médiation de Dettes concernés sont invités à contacter le Ced et à bien préciser la particularité du dossier.

2° L’autre problématique qui est ressortie est celle des faux indépendants, ces personnes qui pensent avoir signé un contrat de travail mais qui en fait sont devenues associées dans la société, et donc indépendantes, ce qui permet au faux-employeur de payer beaucoup moins que les charges patronales.
Sur le sujet, les participants ont partagé 4 liens intéressants suite aux échanges de ce matin, voici trois liens intéressants (non sur le site du spf économie) mais sur le site du SPF sécurité sociale.

• Cette page explique bien comment et avec quels critères déterminer une relation de travail et une relation d’indépendant.
• Ce lien permet d’interroger la Commission administrative de règlement de la relation de travail pour savoir si la relation de travail envisagée se fait dans le cadre d’un contrat de travail (lien de subordination) ou dans le cadre d’un statut indépendant. Les parties remplissent le formulaire en décrivant la relation de travail et la Commission leur donne une réponse, à savoir, si elles sont dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut indépendant.
• Sur ce site vous pouvez déposer plainte par exemple pour « travail au noir » ou problème de rémunération. Il faut bien s’assurer d’avoir l’accord de l’indépendant concerné parce que cela peut sérieusement impacter sa relation avec son faux-employeur.
• Le ministre Dermagne a lancé en septembre une vaste plateforme de consultation populaire afin de recueillir les témoignages des indépendants sur diverses thématiques comme la santé et la sécurité, ou autres interrogations récurrentes des différents secteurs.

3° Nous nous recontacterons avec le Ced d’ici fin 2021 afin d’évaluer et éventuellement d’améliorer cette procédure de collaboration. N’hésitez donc pas à nous transmettre vos remarques (positives ou négatives) ainsi que les problèmes rencontrés.