Analyse de la proposition (nr 2679) de loi visant à favoriser le recours au Règlement Collectif de Dettes
En vue de l’audition au Parlement du 28/02/2023, le CAMD a été invité à remettre son avis sur une proposition de loi déposée par le parti PS (les Socialistes Francophones) visant à modifier le Code judiciaire en vue de favoriser le recours au règlement collectif de dettes en réduisant sa durée et en encadrant la négociation du pécule.
Voici notre avis
- Proposition de loi 26791
Aux dernières nouvelles, il n’a pas été donné suite à la proposition.
