CORONAVIRUS - Suspension des saisies-exécution, aussi pour les particuliers !!!!
Des mesures de suspension des poursuites et des saisies avaient déjà été adoptées pour les entreprises en difficulté suite à la pandémie. Des mesures identiques ont enfin été prises pour les particuliers.
Du 29 mai 2020 au 17 juin 2020, aucune nouvelle saisie ne peut plus être pratiquée à l’encontre d’un particulier.
Les saisies-exécution en cours, quant à elles, sont suspendues pendant cette période. (par exemple en cas de saisie sur salaire, l’employeur ne doit plus retenir la part saisissable pendant la période concernée et doit la reverser au travailleur saisi).
Cependant, aucune interdiction ou suspension de saisie ne s’applique dans les cas suivants :
- En cas de saisie immobilière sur un immeuble qui n’est pas le domicile principal du débiteur (par exemple une seconde résidence).
- Si la dette d’origine concerne une créance alimentaire ;
- Si la dette d’origine concerne une amende pénale.
- Si les poursuites concernent un recouvrement suite à une fraude fiscale ou sociale ;
- Quand il s’agit d’une notification fiscale afin que le Trésor puisse prendre une hypothèque légale.
- Par ailleurs, le débiteur peut aussi marquer son accord sur la saisie ou la poursuite de celle-ci.
Source : loi du 20 MAI 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 publiée le 29 MAI 2020.
- Cette loi autorise le gouvernement à prolonger la suspension via un simple arrêté, sans passer par le long processus législatif.
- Une autre proposition de loi a été déposée pour suspendre les saisies ET LES CESSIONS jusqu’au 17/07. [1]
Cependant, si vous êtes confronté à une situation dans laquelle le paiement a eu lieu après le 29/05/2020 et que la saisie a quand même été appliquée, nous conseillons de vous adresser en premier lieu à l’huissier pour lui expliquer la situation et demander le remboursement. Si ce dernier refuse de vous rembourser, il faudra vous tourner ver votre employeur en lui demandant par exemple de "compenser" la somme versée cette fois-ci à l’huissier avec la somme qu’il aurait dû lui verser le mois prochain ou en lui demandant de s’arranger lui-même avec l’huissier. Si votre employeur refuse, le seul moyen sera de l’atraire devant un juge.
