Vous gérez un dossier d’indépendant et vous êtes arrivé(e) à la conclusion que la seule solution possible pour la survie financière de la personne était la faillite . En cas d’accord de la personne, voici la liste des documents qui peuvent vous être demandés dans le cadre du dépôt d’un aveu de faillite pour un indépendant sur la plateforme informatique REGSOL.
(Pour rappel, les gérants sans numéro d’entreprise n’ayant plus accès à la faillite depuis l’arrêt de la Cour de Cassation du 18/03/2022 et doivent être réorienter vers le Règlement Collectif de Dettes.)
Liste des documents à prévoir - cliquez sur le titre pour plus d’explications
Lors de votre 1ère connexion sur Regsol, il vous faudra créer un compte et pour cela vous aurez besoin de la carte d’identité de l’usager ainsi que de son code PIN et d’un lecteur de carte. Il est aussi possible d’utiliser l’application « Itsme » si l’usager l’a installée. Une fois l’enregistrement effectué, vous choisirez un login et un mot de passe qui vous permettront d’accéder au dossier sans avoir besoin de la carte d’identité.
Attention, certaines actions importantes (comme la création de l’aveu de faillite) nécessiteront une connexion avec une identification plus forte que le simple mot de passe. Pour cela vous devrez vous reconnecter avec votre lecteur de carte ou via « Itsme »
L’inscription n’est vraiment pas une étape facile.
- Il faut d’abord créer un compte pour l’usager.
- Bien compléter toutes ses données et surtout au niveau de son numéro d’entreprise (possibilité d’importer certaines données via la BCE)
- Une fois l’inscription terminée, il faudra, pour pouvoir créer la requête, se déconnecter puis se reconnecter avec la carte d’identité ou via Itsme (et pas avec le mot de passe) parce que la création de la requête nécessite une identification forte.
Prévoyez aussi un document avec une photocopie recto-verso de la carte d’identité parce que cela pourra vous être demandé dans certains cas.
Il est possible de s’inscrire sur Regsol en tant que « représentant » et faire valoir un mandat pour ensuite faire aveu de faillite en nom et place d’un usager. Dans ce cas il faut une autorisation écrite. Nous conseillons toutefois de plutôt créer le dossier au nom de l’usager afin de l’impliquer au maximum dans la procédure.
Il s’agit d’un document écrit dans lequel il faut
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demander l’effacement -
expliquer brièvement les raisons qui ont menées à la faillite et les solutions envisagées (ex : les plans de paiement déjà mis en place avec les créanciers)
- Requête en effacement
Depuis une loi du 07/06/2023, il n’est plus nécessaire de demander l’effacement des dettes en cas de déclaration de faillite. Celui-ci est accordé automatiquement sauf si une personne intéressée s’y oppose par requête.
Demander au comptable copie du dernier bilan chiffré, et justifier l’absence de chiffre survenue ensuite (pas besoin d’être trop précis, la justification la plus courante = plus d’argent pour payer le comptable…).
S’il n’y a même pas le moindre bilan chiffré, le juge pourrait se contenter d’une feuille qui reprend les rentrées et les dépenses des derniers mois.
C’est un peu le même travail que pour une requête RCD, mais en beaucoup moins précis.
Au niveau de l’ACTIF, (Regsol appelle ça la « liste des clients ») il faut fournir une liste des avoirs de l’indépendant (biens immeubles et meubles, voiture, outillage, … en ce compris ses comptes bancaires et leurs soldes) ainsi que la liste des créances encore ouvertes (avec un justificatif comptable et les coordonnées des débiteurs) pour que le curateur puisse les réclamer par la suite. S’agissant des biens meubles corporels, on peut se contenter d’une description sommaire s’ils ne sont d’aucune valeur marchande. Si ses biens sont communs avec son épouse, il faut l’indiquer.
!!! Attention !!! En cas d’acceptation de la faillite, les banques seront averties et tous les comptes de l’usager seront bloqués. Il faut lui conseiller de prélever un peu d’argent pour survivre une quinzaine de jours, le temps que le curateur débloque la situation. Ça évitera de devoir lui mettre la pression.
Au niveau du PASSIF, (Regsol appelle ça la « liste des fournisseurs ») il faut fournir une liste reprenant l’ensemble des dettes. Il est demandé de joindre une pièce justificative pour chaque créance QUI DOIT ÊTRE SCANNÉE DANS LE MÊME DOCUMENT que le récapitulatif. (En effet, le programme ne propose qu’un emplacement).
Vous pouvez rester vagues parce que si vous fournissez un récapitulatif trop complet, un oubli pourrait vous être reproché.
Même si la relation avec l’expert-comptable a pris fin faute de paiement, celui-ci n’a pas le droit de retenir les informations en sa possession et il devra répondre au Tribunal si celui-ci la demande.
Si la société occupe ou a occupé du personnel au cours des dix-huit derniers mois ainsi que les données relatives au secrétariat social
La liste mentionnant le nom et l’adresse des personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées, le cas échéant, sûreté personnelle de l’entreprise si seulement il y en a eu.
S’il s’agit d’une société dont les associés ont une responsabilité illimitée, ainsi que la preuve que les associés ont été informés.
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!!! Attention !!! Le jugement déclaratif de faillite doit intervenir dans les 6 mois de la cessation d’activité, sinon la faillite ne sera plus possible. Le dépôt de l’aveu de faillite dans Regsol doit donc intervenir environ 15 jours avant l’expiration du délai. Si vous êtes trop proche de la date d’expiration, il est conseillé de prendre un avocat qui veillera à ce que le Tribunal ne dépasse pas ce délai. Si l’aveu intervient trop tard, il faudra que l’indépendant fasse lui-même radier son nr d’entreprise à la BCE (89€) et qu’il entre en RCD.
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- CHECKLIST - faillite via Regsol
