Code annoté sur le crédit à la consommation (AOÛT 2014)
Mis à jour en septembre 2022
Le code annoté du Crédit à la Consommation rédigé par Monsieur Fréderic de Patoul, avocat et Madame Zoé Pletinckx, avocat pour le compte de l’asbl Centre d’Appui - Médiation de dettes a été mis en ligne gratuitement sur le site du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie à l’adresse suivante : https://credit2consumer.be/fr.
Ce site, très pratique et facile d’utilisation, commente article par article la législation relative au crédit à la consommation. On y trouve toute la législation applicable, la jurisprudence, la doctrine, la position de l’administration,...
