Condamnation d’une étude d’huissiers (OCTOBRE 2017 - MaJ OCTOBRE 2020)
Il arrive que certains dossiers mettent en lumière des zones d’ombre dans la pratique de certaines études de huissiers de justice. D’autres encore sont le théâtre d’erreurs voire même de comportements non conformes à une pratique honorable de la profession d’huissier : décomptes peu clairs, frais abusifs, menaces, manque de communication… Certains faits sont constatés de manière régulière chez une partie de la profession, qui nuit à la réputation de l’ensemble des huissiers de justice et les couvre tous d’opprobre.
Parmi ces dossiers, certains justifient le dépôt d’une plainte auprès de la chambre nationale des huissiers de justice ou de la chambre d’arrondissement compétente afin de faire constater les agissements de l’étude en question. Que cela soit pour un problème isolé ou un type d’agissement récurent, se tourner vers les instances disciplinaires des huissiers permet de réprimander le fautif et de contraindre la profession d’huissier au respect des règles édictées en la matière.
Dans de nombreuses situations, il n’est cependant pas automatique de porter plainte car l’on constate qu’un grand nombre de plaintes n’aboutit pas à l’effet tel qu’escompté. Aujourd’hui, l’on observe qu’il n’est pas rare qu’un médiateur de dettes hésite à déposer une plainte voire y rechigne complétement, faute de résultat obtenu dans de précédents dossiers. Si le Centre d’Appui continue à soutenir de porter plainte pour tenter de faire bouger les choses, force est de constater que le manque de résultat plombe parfois la volonté de se tourner vers les instances disciplinaires des huissiers de justice. La balance temps-énergie/résultat donne malheureusement souvent raison à ce dernier raisonnement.
Certains cas nous redonnent cependant espoir.
Nous partageons ici avec vous l’une des situations qui a abouti à un résultat positif et qui nous a été transmise. L’une des études qui revient souvent dans les dossiers de médiation de dettes a été condamnée pour des pratiques non conforme avec le code de déontologie applicable aux huissiers de justice.
Le manque de clarté du décompte a été épinglé par la commission compétente et l’huissier en question a fait l’objet d’un rappel à l’ordre. Même s’il s’agit d’une condamnation, il est cependant décevant de se limiter à cette sanction qui est la plus légère que la commission puisse décider. Une sanction plus sévère aurait été préférable pour cette étude qui revient continuellement dans les dossiers litigieux.
Il convient également de noter que la commission se prononce sur l’intérêt à agir pour déposer plainte. En d’autres mots, elle déclare très large la possibilité de porter plainte. Il n’est pas requis que le plaignant soit partie même à l’affaire.
Vous trouverez ci-après la décision de la commission :
- Décision commission disciplinaire
Mise à jour OCTOBRE 2020
Malheureusement, l’affaire ne s’est pas arrêtée là et l’huissier a fait appel de cette décision devant le Tribunal de 1ère instance en date du 02/10/2017, comme le lui permet l’article
De plus, la loi ne précisant rien sur la façon de déposer cette requête, l’huissier a dirigé son appel contre la Chambre Nationale des Huissiers ainsi que contre l’assistant social qui avait déposé la plainte disciplinaire, les forçant ainsi à prendre un avocat pour se défendre.
Presque 3 ans plus tard, le Tribunal a rendu sa décision et a purement et simplement ANNULÉ LA SANCTION INFLIGÉE À L’HUISSIER. Le Tribunal a reconnu que la faute de l’huissier était avérée mais qu’elle ne présentait pas un caractère répétitif de sorte qu’elle ne méritait pas de sanction.
L’issue de ce dossier ne peut évidemment que nous décevoir puisqu’elle consacre une fois de plus l’impunité des huissiers fautifs, cependant, elle nous apporte plusieurs enseignements.
La seule solution pour parvenir à une sanction semble donc bien reposer soit sur les plaintes groupées déposées par des associations intéressées (tel le GILS ou le CAMD). On peut également imaginer le cas où la Chambre Nationale ou le procureur du Roi qui verrait passer trop de plaintes semblables déciderait de déposer lui-même une plainte indépendante à ce sujet. Mais dans ce cas, on peut douter que le résultat de la plainte soit un jour publié ou communiqué.
Vous trouverez ci-après la décision du Tribunal
