La CESSION DE RÉMUNÉRATION (AOÛT 2014)
La cession de rémunération est très utilisée en matière de crédit. La plupart des crédits à la consommation s’accompagnent d’un acte de cession.
En signant cet acte, le consommateur autorise le créancier à percevoir directement la partie saisissable du salaire versé par l’employeur, sans avoir besoin d’un jugement préalable.
Cette cession pourra être mise en oeuvre dès que le débiteur se trouve en défaut de paiement.Le prêteur pourra donc percevoir le salaire, la prime de fin d’année, ainsi que le pécule de vacances à concurrence des montants saisissables
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Même si elle y ressemble, la cession de rémunération n’est pas une saisie.
Les formalités à respecter prévues par la loi
Avant de pouvoir effectuer la cession, le prêteur doit d’abord avertir l’emprunteur en défaut de paiement de son intention d’exécuter la cession. Ce dernier avertissement doit se faire obligatoirement par lettre recommandée ou par huissier.
L’employeur doit également recevoir une copie de cette lettre.
L’opposition à cession
Vous trouverez dans les lettres type une lettre type d’opposition à cession.
1 - Quand s’opposer à la cession ?
Afin d’éviter la cession, le consommateur qui veut réagir devra le faire de préférence dans les 10 jours qui suivent la notification par le prêteur de son intention d’exécuter la cession.
Mais l’opposition peut se faire pendant toute la durée de la cession. Elle ne sera valable que pour l’avenir. Les sommes déjà versées au créancier lui restent acquises.
2 - Comment s’opposer à la cession ?
Le consommateur envoie à son employeur ou au débiteur de revenus (mutuelle, syndicats, etc.) une lettre recommandée où il fait part de son opposition à la cession.
L’opposition à cession sur salaire doit être adressée en recommandé à l’employeur
Pour les ouvriers, il ne faut pas oublier de s’opposer également à la cession sur pécule de vacances auprès de l’ONVA.
L’opposition interrompt la cession. Tant que la cession n’est pas validée par le juge de paix, le travailleur recevra l’ensemble de sa rémunération.
A ce stade, il appartient au créancier qui veut exécuter la cession de reprendre l’initiative et de faire valider devant le juge la cession à laquelle le consommateur s’est opposée.
On le voit, l’opposition à cession ne doit pas être faite à la légère, car elle peut occasionner des frais supplémentaires si le créancier décide de poursuivre en justice.
L’opportunité de s’opposer à une cession est à examiner avec beaucoup de précautions et au cas par cas.
Il sera prudent d’informer le créancier de la situation budgétaire, des motifs justifiant l’opposition et d’éventuellement lui faire une proposition raisonnable d’apurement.
3 - Plusieurs cessions et/ou saisies-arrêt ?
C’est la règle de l’antériorité qui s’applique (la première mesure prime).
Il faudra faire opposition à chacune des cessions notifiées à l’employeur.
Lorsqu’il y a plusieurs organismes de crédits, il est parfois plus simple de contacter l’employeur afin de connaître avec certitude les créanciers qui ont notifié leur intention de faire une cession.
