Le point sur les titres exécutoires (DECEMBRE 2019)
Article paru dans le nr 64 des Echos du Crédit et de l’Endettement
Le recouvrement d’une dette se divise en deux phases consécutives, la phase amiable et la phase judiciaire, chacune faisant courir des risques différents au débiteur. Tant que le dossier est en phase amiable, aucun risque qu’un huissier ne vienne forcer sa porte et saisir ses meubles, le créancier peut seulement lui réclamer le paiement de la dette et pour cela, faire appel à un expert du recouvrement.
Avant de pouvoir lancer une saisie, le créancier doit obtenir un titre exécutoire, véritable sésame pour démarrer la phase judiciaire.
Autrement dit, il doit faire reconnaître par une autorité à laquelle la loi a attribué ce pouvoir que sa créance est réelle, actuelle et légale. Le titre exécutoire le plus commun est le jugement. Nombreux sont ceux qui pensent ne rien risquer tant que l’affaire n’est pas passée devant un juge. Or le jugement n’est pas le seul titre exécutoire possible. En effet, le législateur a prévu différentes manières de contourner ce passage devant le juge, surtout lorsque le créancier est une institution publique ou dépositaire de la puissance publique. A côté du jugement, il existe donc toute une série d’autres « titres-exécutoires » que nous allons tenter d’aborder ci-dessous.
Avertissement-extrait de Rôle
Béa a travaillé l’an passé comme intérimaire et se retrouve avec un montant important d’impôt à payer qu’elle ne peut pas régler en une fois. Après une lettre de rappel du SPF Finance à laquelle elle n’a pas réagi, elle s’étonne de recevoir la visite d’un huissier qui lui signifie un commandement de payer avant saisie. Sur quelle base l’huissier agit-il pour se présenter ainsi chez Joséphine et la menacer d’une saisie ?
L’impôt est l’exemple-type d’une dette qui ne nécessite pas de passage devant le juge. La vérification et le contrôle de la dette n’ont pas été confiés à un juge mais à un responsable interne via une procédure et des délais adaptés. Béa dispose bien de la possibilité de contester (réclamer) et/ou de demander un plan de paiement, mais pas devant un juge.
Le montant de la dette d’impôt est établi sur base de la déclaration d’impôt et inscrit au rôle, c’est-à-dire retranscrit par le directeur général des contributions (ou son délégué) dans un grand registre qui reprend une liste nominative de tous les contribuables de la circonscription.
Ce rôle est ensuite signé par le directeur et revêtu de la formule exécutoire, invitant les contribuables qui y sont mentionnés à payer l’impôt dans un délai de deux mois, sous peine d’y être contraints. Ce n’est qu’après avoir accompli la formalité de l’enrôlement que l’administration fiscale envoie au contribuable copie de l’extrait de rôle qui le concerne. Cet extrait est appelé « avertissement - extrait de rôle » ou A.E.R.
Le titre exécutoire est donc décerné avant que le contribuable n’ait la possibilité de faire entendre ses arguments. Il appartient à celui-ci s’il n’est pas d’accord d’introduire une réclamation auprès du SPF Finances dans un délai fixé par la loi. Et en cas de difficulté de paiement, le contribuable doit dès réception de son AER introduire une demande de plan de paiement [1] ou un règlement administratif de dettes [2].
Un mécanisme identique s’applique aux dettes recouvrées par le Secal [3] ainsi qu’aux dettes de la TVA [4] à la seule différence que la copie de l’extrait du registre notifié au débiteur ne s’appelle pas « avertissement extrait de rôle » mais « avis de perception et recouvrement ».
Sanction administrative communale
Dans sa boîte aux lettres, Boris a reçu un courrier l’informant qu’une amende administrative lui était infligée parce que son véhicule était mal stationné le mois passé à Ixelles. Or, Boris ne possédait plus de véhicule au moment de l’infraction et ne pouvait donc l’avoir commise. Cependant, comme le courrier n’était pas envoyé par recommandé, Boris ne s’est pas inquiété, et le courrier est simplement allé rejoindre la pile des courriers en attente de traitement.
Malheureusement dans le document que Boris a reçu, il était également précisé qu’en cas de contestation, il avait 30 jours pour présenter ses arguments au fonctionnaire sanctionnateur (de la Commune) ou payer l’amende. Boris n’a fait ni l’un, ni l’autre.
Après un dernier rappel qui lui laissera à nouveau 30 jours pour payer, la décision d’infliger l’amende administrative aura force exécutoire et la Commune disposera, sauf si Boris paie dans le délai imparti ou introduit un recours devant le tribunal de police, un titre exécutoire qu’elle pourra confier à un huissier pour lancer la phase de recouvrement judiciaire [5].
Horodateur- contrainte non fiscale
Nicole a stationné son véhicule à Nivelles devant son magasin préféré mais n’a pas payé l’horodateur. A son retour, elle aperçoit sur son pare-brise un billet l’invitant à payer une redevance de 12,50€ dans les 5 jours. Elle le glisse dans son sac à main, puis l’oublie. Pendant ses vacances, arrivent un rappel, puis un recommandé de la Commune l’invitant à payer une dernière fois. Quelques semaines plus tard, elle reçoit la visite d’un huissier qui lui remet une signification-commandement avec menace de saisie.
Les communes disposent de deux voies pour recouvrer une redevance de stationnement. La voie judiciaire classique et/ou la contrainte non fiscale [6]. Le choix est fixé dans le règlement de stationnement de chaque commune. La Ville de Nivelles a opté pour la contrainte non fiscale quand le montant de la redevance n’est pas contesté. Il s’agit d’une procédure administrative rapide au terme de laquelle la Commune s’octroie à elle-même son propre titre exécutoire, sans contrôle d’un juge. Ainsi, le Receveur communal peut, pour recouvrer des dettes non contestées, établir une contrainte qui est rendue exécutoire par le Collège. Cette contrainte est ensuite signifiée par exploit d’huissier au débiteur et commandement lui est fait de payer dans les 24h sous peine de saisie.
Amendes administratives - SNCB
Depuis le début du mois, Marius a trouvé un job d’étudiant régulier à Wavre et prend le train sans payer pour s’y rendre. A chaque fois, il se fait « verbaliser » par le contrôleur et omet de payer les sommes dues dans les délais qui lui sont impartis. Il sait que la SNCB majore dans ce cas le prix du ticket d’une pénalité de 225€ mais comme il a lu quelque part sur internet que ces majorations pouvaient être réduites devant le juge, il préfère ne pas les payer dans l’attente d’une citation à comparaître.
Marius ferait bien de se renseigner parce que depuis avril 2018, la loi [7] a changé et la SNCB peut désormais infliger des amendes administratives. Autrement dit, elle ne doit plus passer devant un juge pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre des voyageurs resquilleurs. Une fois l’infraction constatée, l’agent sanctionnateur de la SNCB envoie au contrevenant par lettre simple le PV de constatation de l’infraction l’invitant à lui faire parvenir ses observations. Après 30 jours, en l’absence de contestation ou si l’agent sanctionnateur les écarte, une amende administrative peut être infligée au resquilleur (250 €). Un recours est possible dans le mois devant le tribunal de police mais c’est évidemment au voyageur d’en effectuer les démarches. A l’expiration de ce délai, la décision d’infliger une amende devient définitive et exécutoire. La SNCB pourra alors recourir à un huissier de justice pour en obtenir l’exécution forcée.
A noter que les 4 sociétés de transport en commun belges (SNCB, de Lijn, TEC, STIB) fonctionnent de la même manière, que ce soit pour les tickets impayés ou les amendes pour incivilités. Seule exception, la STIB, en cas de ticket impayé, prévoit encore l’obligation de convoquer le contrevenant devant un juge pour obtenir un titre exécutoire.
Actes authentique
Jordan et Lucie ont contracté un prêt avec constitution d’une hypothèque pour l’achat de leur appartement à Marcinelle. Suite à des problèmes de santé, Lucie ne perçoit désormais plus que des allocations de mutuelle et le prêt n’est plus honoré.
La banque peut directement entamer les démarches de saisie immobilière sur base de l’acte authentique de constitution d’hypothèque sans devoir préalablement obtenir un jugement qui constate la réalité de sa créance. Par contre, la banque devra nécessairement convoquer Jordan et Lucie en conciliation devant le juge des saisies avant de pouvoir entamer la saisie immobilière proprement dite.
L’appartement de Jordan et Lucie a finalement été vendu en vente publique. Le couple refuse, cependant de quitter l’appartement. Comme c’est l’hiver, ils sont persuadés qu’ils ne pourront pas être expulsé sans un jugement du juge de paix, lequel, croient-ils, ne la prononcera qu’à l’expiration de la trêve hivernale.
Jordan et Lucie oublient deux choses : d’abord, le procès-verbal d’adjudication est un acte authentique qui a valeur de titre exécutoire en vertu duquel le nouvel acquéreur peut procéder à l’expulsion sans devoir obtenir une autorisation préalable du juge de paix. Ensuite, la trêve hivernale ne suspend les expulsions que pour les logements sociaux.
PV de non-contestation :
Oliver est un indépendant qui traverse une mauvaise passe. Il a donc suspendu le paiement d’un fournisseur dont il n’était pas satisfait. Depuis, il n’a pas pris la peine de répondre à ses courriers ni à ceux de son huissier. Risque-t-il quelque chose ?
Depuis le 02/07/2016, une entreprise qui doit récupérer une facture impayée auprès d’une autre entreprise (B to B) peut [8], après signification par huissier de justice d’une mise en demeure restée sans suite, requérir dudit huissier la rédaction d’ un PV de non-contestation qui sera rendu exécutoire par un magistrat du Comité de gestion et de surveillance du FCA auprès de la Chambre Nationale des huissiers de justice. Ce PV de non-contestation aura donc la même force qu’un jugement et permettra à l’huissier de commencer les poursuites sans attendre.
Le débiteur peut stopper la procédure en faisant connaitre à l’huissier ses contestations dans les 30 jours de la signification de la sommation de payer. Le créancier est dans ce cas obligé de porter l’affaire devant un juge s’il veut aller plus loin. Le risque est donc réel pour Oliver qui a intérêt à communiquer par écrit à l’huissier les raisons du non-paiement de la facture ou demander des délais de paiement.
Dans la même logique, il existe d’autres titres exécutoires que le créancier peut obtenir facilement lorsque la créance n’est pas contestée, mais ces mécanismes compliqués sont moins utilisés. Il s’agit de l’injonction sommaire de payer et de l’injonction européenne de payer.
Et la Citation ? Constitue-t-elle un titre exécutoire ?
Le mode le plus courant d’obtention d’un titre exécutoire reste le passage devant le juge mais cette procédure est longue et coûteuse et chaque étape apporte avec elle son lot de frais. Une fois entamée, elle peut encore être interrompue mais seulement moyennant le paiement des frais déjà exposés.
Prenons l’exemple de Bob. Il a reçu de son opérateur téléphonique une citation à comparaître en justice pour le 5 du mois prochain. Il ne conteste pas la dette mais attend pour payer l’arrivée de son pécule de vacances, prévue en fin de mois. Peut-il encore éviter le jugement et si oui, combien devra-t-il payer ?
S’il paie avant l’audience, Bob pourra éviter qu’un jugement soit prononcé à son encontre. Mais le montant à régler dépend du moment où il effectuera le paiement. En effet, après la citation, le dossier doit encore être mis au rôle, formalité qui consiste pour l’huissier à prévenir le tribunal qu’il « réserve » un certain créneau horaire à la date mentionnée dans sa citation, pour que l’affaire soit mise à l’ordre du jour de l’audience de ce jour-là. Cela engendre certains frais tels l’application d’un « droit de greffe » et une contribution au fond d’aide juridique de seconde ligne. A partir de cette mise au rôle, on considère également que le créancier a exposé certains frais de préparation du dossier et on lui attribue ¼ de l’indemnité de procédure de base. Si Bob veut arrêter la procédure et que l’affaire a déjà été mise au rôle, il devra dès lors payer en plus de la dette initiale (principal + frais et intérêt prévus dans les Conditions Générales), les frais de citation, les droits de greffe, la contribution au fond et ¼ de l’indemnité de procédure.
Par contre, si Bob paie avant la mise au rôle, il ne devra payer, outre la dette initiale, que les frais de citation.
Comment Bob peut-il savoir si son affaire a déjà été mise au rôle ? Seul l’huissier pourra répondre à cette question. En effet, ce dernier peut l’enrôler le jour-même de la signification de la citation, comme il peut attendre le dernier jour avant l’audience. Cette étape dépend de son organisation interne et Bob devra lui demander un décompte arrêté au jour auquel il projette de faire son paiement.
Attention, tant que le jugement n’a pas été prononcé, il n’y a pas de titre exécutoire et le dossier est toujours en phase amiable. L’huissier n’a donc pas le droit de faire payer son décompte, ni de rajouter le moindre frais lié au recouvrement judiciaire (droit de dossier, droit de quittance et/ou de recette, …), contrairement à ce que l’on voit souvent en pratique.
[1] Accepté que si le plan a une durée inférieure à 12 mois.
[2] Procédure administrative propre au SPF Finances qui permet d’obtenir un plan de paiement s’étendant sur 5 ans à certaines conditions.
[3] Depuis le 01/12/2019
[4] Depuis le 01/04/2019
[5] Voir article 29 de la loi du 24/06/2013 sur les sanctions administratives communales.
[6] Article 137 bis de la nouvelle loi communale
[7] Loi du 27/04/2018 sur la police des chemins de fer, MB, 29/05/2018, p. 44448
[8] Ce serait même une obligation selon la jurisprudence
