Les pratiques de recouvrement mises en œuvre par la société HOIST KREDIT AB (SEPTEMBRE 2015)
Nous vous avions déjà parlé en février dernier des pratiques de recouvrement de créances de la société HOIST. (voir ICI)
Cette société est spécialisée dans le rachat et le recouvrement de créances considérées comme perdues (« non-performing ») et relance les poursuites à moindre coût – généralement en phase amiable - sous la menace de poursuites judiciaires.
Il est évident, pour nous, qu’Hoist détourne la législation européenne afin d’obtenir un titre exécutoire au moyen d’une procédure expéditive et unilatérale.
Au-delà des réserves quant au caractère soi-disant transfrontalier de ces litiges, nous avons relevé dans nos dossiers d’autres abus : Les frais appliqués ne sont pas conformes, de nombreuses créances sont prescrites ou contestées, Hoist n’est pas en mesure de justifier les montants réclamés, les dispositions impératives relatives aux compétences exclusives du juge de paix en matière d’énergie ou de crédit à la consommation ne sont pas respectées, ....
Ces méthodes sont extrêmement contestables et elles ont des conséquences dramatiques pour les personnes fragilisées qui nous consultent.
Etant convaincus qu’il est essentiel et urgent d’y mettre fin, nous avons lancé une large action de sensibilisation en ce sens avec le service Infor Gaz-Elec et la Fédération des services sociaux (FDSS) – Centre d’Appui Social Energie.
Nous avons adressé un courrier ainsi qu’un dossier d’analyse fondé sur nos constats de terrain à toutes les justices de paix de Bruxelles, à l’inspection du SPF Economie, ainsi qu’au médiateur fédéral Energie et au Ministre de l’économie.
- JP Ixelles Injonction de payer
Soyez attentifs aussi …
Le dernier dossier en annexe date de mai 2015 … cette pratique subsiste toujours et il s’avère que bon nombre de créances réclamées sont prescrites ou contestées.
Concrètement qu’est-ce qu’il faut faire ?
Relisez notre gazette de février ainsi que le dossier en annexe et soyez très vigilent(e)s !
- Note d’analyse : Hoist et la procédure d’injonction de payer
Si un de vos clients vient vous trouver avec un exploit de signification émanant de l’étude DIKAIOMA. Il s’agit probablement de la signification d’une injonction de payer européenne.
- Formulaire F opposition injonction de payer
Ce formulaire doit, soit être déposé directement au greffe de la juridiction qui a rendu l’injonction, soit être envoyé par courrier recommandé.
Pas besoin à ce stade de motiver l’opposition. Par contre, il faudra payer les frais de mise au rôle (35 euros devant le juge de paix).
Contacts :
Majda Ahkouch et Anne Maesschalk, Conseillères juridiques, Service Inforgazelec, Tél : 02/209 21 90 – Fax : 02/209 21 98 – Mails : m.ahkouch@gazelec.info et anne.maesschalk@gazelec.info
Si la dette n’est pas contestée par votre client, l’opposition peut engendrer des frais supplémentaires inutiles …
Dans tous les cas, si les frais comptabilisés par l’huissier sont abusifs comme dans les exemples de notre dossier, vous pouvez aussi porter plainte à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. L’huissier n’est pas un exécutant aveugle de son mandat !
Envoyez-nous copie de vos dossiers pour que nous puissions rassembler les plaintes et continuer à faire bouger les choses !
