Que deviennent les dettes d’une personne décédée (OCTOBRE 2020)
Depuis le 3 août 2020, le montant de l’actif en dessous duquel la renonciation à une succession devant notaire est gratuite a été relevé de 5.000,00€ à 5.219,21€.
En quoi cette information intéresse-t-elle les médiateurs de dettes ?
A un moment où à un autre dans la gestion de leurs dossiers, tous les médiateurs sont confrontés à la question du décès d’une personne endettée. Les créanciers peuvent-ils s’adresser aux héritiers, peuvent-ils les poursuivre et y a-t ’il quelque chose à faire pour empêcher ça ?
La première chose à savoir, c’est que la dette du parent décédé fait bel et bien partie de l’héritage et qu’elle ne disparait pas avec la mort du débiteur puisqu’elle est liée à son patrimoine. Il est possible que la dette soit assortie d’une assurance-décès (souvent le cas avec le crédit hypothécaire – parfois le cas avec le crédit à la consommation) et dans ce cas le paiement de celle-ci pourra être réclamé à l’assurance, mais c’est aux héritiers d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de cette réclamation.
Ensuite il faut savoir que les héritiers ne deviennent pas automatiquement débiteurs de la dette du parent décédé. En effet, la loi leur accorde le droit de refuser l’héritage. Ils peuvent également l’accepter sous bénéfice d’inventaire.
Acceptation
S’ils décident d’accepter l’héritage, les héritiers deviendront propriétaires non seulement des biens de leur parent décédé (ce qu’on appelle l’actif), mais aussi de toutes les dettes de celui-ci (ce qu’on appelle le passif). L’un ne va pas sans l’autre et tous les deux font partie du patrimoine du défunt. Ils deviendront de ce fait également redevables des droits de succession.
A noter que la loi ne prévoit aucune forme particulière pour accepter une succession. Les héritiers peuvent faire enregistrer une déclaration de succession mais ce n’est pas obligatoire si le défunt n’était pas propriétaire. Le simple fait de se comporter comme si on avait accepté la succession est suffisant. C’est pourquoi il ne faut jamais toucher aux biens de l’héritage avant d’avoir pris une décision. Si des héritiers commencent à vendre un bien de la succession (actif), à se faire reverser les sommes présentes sur un compte du défunt ou à payer une de ses dettes (passif), cela peut être vu comme un acte d’acceptation tacite et le créancier pourra alors s’adresser à ces héritiers pour réclamer le paiement de la dette.
Acceptation sous bénéfice d’inventaire
Si un héritier hésite à accepter une succession, il a aussi la possibilité de l’ « Accepter sous bénéfice d’inventaire ». Il faut pour cela demander à un notaire de dresser un inventaire de tout le patrimoine du défunt et de rembourser le passif avec l’actif présent dans la succession. Si l’actif dépasse le passif, le successeur n’héritera que de la part d’actif restante après paiement des créanciers. Par contre, si au contraire le passif est plus important que l’actif, les dettes restantes ne seront pas transmises à l’héritier, qui n’héritera donc de rien du tout. Cette solution peut paraitre avantageuse pour l’héritier qui évite le risque de devoir payer une dette avec son argent à lui, mais attention, comme cela équivaut à une acceptation. La personne qui accepte l’héritage sous bénéfice d’inventaire devra quand même assumer les droits de succession ainsi que les frais de notaire même si au final l’héritage ne lui rapporte rien. Ce qui peut ne pas être une bonne affaire.
Renonciation
Quand l’héritier sait que le patrimoine de son parent comporte une majorité de dettes, il a intérêt à renoncer à la succession. Pour cela, il doit contacter un notaire afin de rédiger avec lui une « déclaration de renonciation de succession ». Cette déclaration sera retransmise dans un acte authentique qui sera enregistré dans le Registre Central Successoral géré par la Fédération du notariat (Fednot) dans les 15 jours de la renonciation. Ce registre et consultable gratuitement par toute personne intéressée [1].
En renonçant à la succession, la personne perd sa qualité d’héritier. Il ne peut jamais être tenu des dettes [2], mais attention, sa part d’héritage sera transmise à ses propres héritiers via le mécanisme de la « substitution ». S’il a des enfants, il sera bien inspiré de les inclure dans l’acte de renonciation, et éventuellement les enfants de ceux-ci. Si les enfants sont mineurs, il faudra en plus demander une autorisation du juge de paix via une requête unilatérale [3]. Ce juge vérifiera avant de prendre sa décision que les intérêts de l’enfant mineur soient bien préservés.
Autre avantage en cas de renonciation, l’héritier renonçant ne sera pas tenu de rapporter à la succession les biens qu’il aurait reçu du vivant du défunt à titre de donation ou d’avance sur sa part successorale, sauf si, à cause de ces donations, les autres héritiers ne reçoivent pas la part minimale qui leur est réservée par la loi.
Que peuvent faire les créanciers ?
Comme on l’a vu, il n’est pas obligatoire de déposer une déclaration de succession (sauf s’il y a un immeuble en jeu) et par ailleurs la loi autorise les héritiers à renoncer à la succession encore 30 ans après le décès. Alors comment peuvent faire les créanciers pour savoir à qui s’adresser ? Ils ne peuvent pas attendre 30 ans pour être sûr que l’héritier ne puisse plus refuser. C’est pourquoi, un créancier qui constate le décès de son débiteur a le droit de s’adresser aux héritiers potentiels de celui-ci pour obtenir le paiement de la dette. Il retrouvera les héritiers potentiels via une recherche au registre national et devra vérifier qu’ils n’ont pas déjà refusé l’héritage ou accepté celui-ci sous bénéfice d’inventaire en consultant le Registre Central Successoral.
Si le créancier dispose déjà d’un titre exécutoire qui était valable contre le défunt, il pourra s’adresser à tout héritier potentiel et lui faire signifier un commandement de payer en sa qualité d’héritier. L’héritier potentiel a alors 8 jours [4] pour s’opposer en renonçant à la succession ou en acceptant celle-ci sous bénéfice d’inventaire, sinon l’huissier disposera d’un titre exécutoire valable contre lui.
Si la dette ne fait pas encore l’objet d’un titre exécutoire, le créancier devra la porter devant le juge en citant les héritiers potentiels connus mais aussi les héritiers inconnus via l’envoi d’une citation à la dernière adresse de domicile connue du défunt ainsi qu’au procureur.
Si le créancier ne retrouve pas d’héritier potentiel et qu’aucune déclaration de succession (acceptation) n’est déposée dans les 3 mois et 40 jours du décès (6mois si le décès à lieu à l’étranger), alors il peut demander au Tribunal de la Famille la désignation d’un curateur à succession vacante qui va liquider le patrimoine du défunt (art 1228 CJ et 811 Cciv) et tenter de régler les dettes éventuelles avec l’actif qu’il trouvera dans le patrimoine. S’il reste un solde positif après la liquidation des dettes, il le reversera à l’état.
Comment renoncer ?
Si un héritier sait que le patrimoine de son parent décédé est en négatif, il ne doit pas attendre que les créanciers du défunt viennent sonner à sa porte pour contacter un notaire.
En effet cette renonciation est gratuite si l’actif-net de l’héritage ne dépasse pas 5.219,21€. Comme la valeur d’un patrimoine peut être difficile à chiffrer, il suffira pour bénéficier de cette gratuité de déclarer sur l’honneur que l’actif-net est inférieur à ce montant.
L’augmentation du seuil de 5.000,00€ à 5.219,21€ n’a donc pas une réelle importance [5] puisque le notaire se basera sur les déclarations de l’héritier et ne sera que très rarement amené à vérifier la valeur exacte du patrimoine du défunt. Il faut juste se méfier si le défunt était propriétaire, car si le notaire apprend par la suite que le défunt était en fait propriétaire (et donc que son actif dépassait le montant minimum), il pourra revenir vers lui pour lui réclamer ses honoraires.
De plus, la décision d’accepter ou de renoncer à un héritage est définitive, mais à une exception près,
- Si l’héritier a renoncé
- Si personne d’autre n’a accepté la succession
- S’il ne s’est pas encore écoulé 30ans depuis le décès, car dans ce cas son action est prescrite.
Alors on dit que l’héritier a le droit de rétracter sa renonciation. (art 790 CCiv)
Entre mars 2018 et juillet 2020, les chiffres de Fednot montrent que 93.021 Belges ont déposé une déclaration de renonciation gratuitement. Cela fait en moyenne 3.208 Belges par mois [6].
[1] Voir https://www.notaire.be/nouveautes/detail/le-nouveau-registre-central-successoral-centralise-linformation-sur-les-successions# : :text=La%20consultation%20du%20RCS%20est,adresse%20cer%40fednot.be.
[2] Sauf éventuellement les frais funéraires
[3] Voir https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/le-pere-de-mes-enfants-vient-de-deceder-et-ils-sont-mineurs-que-dois-je-faire
[4] Article 877 du Code Civil
[5] En fait il s’agit d’une indexation automatique du montant qui a été programmée tous les 3 ans depuis août 2017
