Voici une série d’informations pratico-pratiques qui pourraient être utiles dans la gestion de vos dossiers.

16/11/2023 - SAISIES : Le saviez-vous, lorsque le SPF effectue une saisie simplifiée sur un compte bancaire, la banque avait le droit de prélever ses frais directement sur l’argent restant sur le compte (art 20 du CRAF). A l’inverse, en cas de saisie-arrêt classique, les frais de la banque doivent être facturés à l’huissier et peuvent être prélevés directement sur la somme saisie qui doit lui être transférée (art 1454 CJ)

14/11/2023 - AIDE SOCIALE : La FDSS a publié son bilan annuel de son Numéro Vert 0800/35 243. Pour une analyse plus complète des 1532 appels reçus entre juillet 2022 et juin 2023, cliquez ICI

09/11/2023 - AIDE SOCIALE : le montant de vos allocations familiales a diminué ce mois-ci ? c’est parce qu’à partir de 1er novembre, une nouvelle condition a été imposée pour pouvoir bénéficier des "compléments sociaux" sur les allocations familiale. Désormais il faut que le revenu cadastral soit inférieur à 2.000,00€. (voir notre avis du 19/06/2023)

08/11/2023 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS d’Etterbeek recherche un assistant social ou un agent en possession d’un bachelier en droit pour son service de Médiation de Dettes. L’offre est consultable ICI.

07/11/2023 - RCD : Suite à un problème technique, le greffe du Tribunal du Travail de Bruxelles ne reçoit pas de notification en cas de de dépôt sur la plateforme JustRestart. Dans un premier temps, il vaut donc mieux également leurs envoyer vos documents par mail (ou via e-deposit).

02/11/2023 - ENERGIE : CHAUFFAGE - A partir du 01/11/2023, les seuils d’intervention pour l’allocation de chauffage augmentent. Le montant annuel brut imposable du ménage ne peut désormais pas être supérieur à 23.851,17€/an, majorés de 4.413,54€ par personne à charge. La Circulaire est consultable ICI.

31/10/2023 - INDEPENDANTS : Mise en ligne du service Justban, le Registre central des interdictions de gérer, qui permet de vérifier si un entrepreneur n’a pas été condamné à une interdiction pénale de gérer. cette "liste noire" est disponible via le portail www.justonweb.be mais nécessite de connaitre la date de naissance de l’entrepreneur en question. Plus d’infos sur le site du SPF Justice.

26/10/2023 - RCD : Comme précisé dans notre avis du 12/09 (ci dessous) le Registre Central des Règlements Collectifs de Dettes ou JustRestart entrera en vigueur le 02/11/2023. L’information a été annoncée dans un AR du 11/10/2023 publié ce 26/10/2023.

24/10/2023 - SOCIETE : Lancement des votes pour le 15ème Prix fédéral de la lutte contre la pauvreté. Cette année, l’accent est mis sur les organisations favorisant un accès bas seuil aux soins de santé pour des groupes-cibles en situation de précarité. Vous avez jusqu’au 15 novembre pour voter pour le projet qui mérite le plus de recevoir un financement de 10.000,00€ en consultant le site du concours.

19/10/2023 - LOGEMENT : Attention pour pouvoir indexer un loyer, le bail doit répondre à plusieurs conditions : il doit être écrit, ne pas interdire l’indexation, être enregistré, et le propriétaire doit avoir transmis un certificat PEB valable au locataire. A défaut, l’indexation peut être contestée.

17/10/2023 - LOGEMENT : Comme précisé dans notre avis du 28/09/2023 (ci-dessous), depuis le 14/10/2023 les propriétaires de logement bruxellois avec un mauvais PEB peuvent à nouveau indexer leur loyer. Mais ils doivent utiliser une formule adaptée qui comprend un facteur de correction. Plus d’info sur le site de Logement.Brussels.

12/10/2023 - AIDE SOCIALE : Pour lutter contre le non-recours et soulager un peu le travail des assistants sociaux, le SPP Intégration Sociale va lancer en 2024 la plateforme CPAS Online qui permettra aux usagers d’introduire en ligne leur demande d’aide sociale. Plus d’infos ICI

10/10/2023 - ENERGIE : Le Service des Litiges de Brugel a rendu une décision intéressante à propos d’un fournisseur qui avait mis fin à un contrat sur base de la procédure de Mystery Switch. Le fournisseur a été condamné à assumer les factures intervenues pendant la période litigieuse. Décision consultable sur le site du Centre d’Appui Social Energie.

05/10/2023 - RCD : Nous sommes contactés par des personnes en RCD, dont le pécule est inférieur au minimum de l’article 1675/9 §4 CJ. Pour rappel ce pécule doit être au moins égal au montant du RIS (consultables ICI) + les allocations familiales. Le budget devra être adapté pour correspondre à ce montant mais en aucun cas le médiateur ne peut reverser moins.

03/10/2023 - AIDE SOCIALE : Dans son AR du 06/08/2020, le gouvernement avait prévu une augmentation du RIS de 10,75% étalée sur 4 ans en plus de l’indexation (notre avis du 26/11/2021). Aujourd’hui il a été décidé de ne pas procéder à la dernière augmentation ponctuelle prévue au 01/01/2024 (AR du 12/09/2023). Confirmation sur le site du SPP.

28/09/2023 - LOGEMENT : L’interdiction d’indexer les loyers des logements avec un mauvais PEB prendra fin le 14/10/2023. Cette mesure de protection n’a pas été prolongée et le gouvernement bruxellois planche sur un texte pour empêcher une double indexation. Plus d’infos dans cet article du journal l’ECHO.

26/09/2023 - IMPÔTS : Le SPF Finances met en garde contre l’avertissement de faux extraits de rôle. Un seul conseil ; Ne cliquez jamais sur des liens reçus par e-mail et rendez-vous sur le site source MyMinfin.be. Plus de détails ICI.

21/09/2023 - SAISIES : Sachez que, depuis l’entrée en vigueur du CRAF le 01/01/2020, le SPF Finances qui effectue une saisie simplifiée est obligé de transmettre le formulaire d’enfant à charge. Alors qu’avant, ça n’était pas obligatoire en matière fiscale. Plus d’info sur le mécanisme d’enfant à charge ICI.

19/09/2023 - AIDE SOCIALE : Comme en 2021 (avis du 05/11/2021) et en 2022 (avis du 01/09/2022), les seuils de revenus pour bénéficier de l’Aide Juridique gratuite ou partiellement gratuite on été augmenté de 100€ au 1er septembre. Les chiffres exacts sont disponibles sur le site de Droit Quotidien.

14/09/2023 - EXPULSION : Dans le cadre de la réforme des procédures d’expulsion à Bruxelles, un Arrêté publié le21/08/2023 est venu interdire les boîtes aux lettres communes dans les immeubles à appartement. Comme c’était le cas pour les sonnettes, il faut désormais également une boîte aux lettre par appartement. Plus d’infos ICI.

12/09/2023 - RCD : Selon nos informations, une nouvelle date aurait été fixée pour le lancement de la plateforme JutsRestart ; il s’agit du 02/11/2023. Plus d’informations suivront bientôt.

07/09/2023 - INDEPENDANTS : Le saviez-vous, les revenus d’un indépendant ne sont pas protégés d’office en cas de saisie. Si on prouve leur caractère fixes et réguliers (comme ceux des gérants), le saisissant peut les assimiler à de la rémunération mais s’il refuse (comme c’est le cas du SPF Finances) il restera à passer devant le juge des saisies et prouver que ce sont les seuls revenus de la personne et qu’ils doivent être protégés à titre de revenus "atypiques". Pour plus d’infos, contactez la permanence juridique du Centre d’Appui.

05/09/2023 - BANQUES : Une loi du 31/07/2023 publiée le 16/08/2023 prévoit désormais un cadre plus stricte pour la pratique du découvert non autorisé sur un compte en banque, qui se produit en dehors de tout contrat de crédit. Les frais, susceptibles d’être réclamés sont limités et le découvert est dénoncé à la Banque Centrale. Ces règles entreront en vigueur au 1er janvier 2024.

31/08/2023 - HUISSIERS : L’ombudsman des huissiers a publié son rapport pour l’année 2022. Pas de grand changement si ce n’est que l’ombudsman actuel, Monsieur DE VIDTS, arrivera à la fin de son mandant de 5 ans au 1er septembre 2023. Son rapport est disponible ICI.

29/08/2023 - ENERGIE : EAU - Comme l’an passé, les ménages bruxellois dont une des personnes qui bénéficiaient du statut BIM au 01/01/2023 recevront une intervention sociale EAU dont le montant a sensiblement augmenté par rapport à 2022. Un courrier partira vers tous les destinataires potentiels la semaine prochaine pour demander le nr de compte. Ceux qui l’avaient déjà communiqué l’an passé ne doivent rien faire et recevront l’argent d’ici 40 jours. Plus d’informations sur le site de VIVAQUA.

24/08/2023 - ENERGIE : Le statut de CLIENT PROTEGE peut désormais être demandé à BRUGEL, sans condition additionnelle autre que celle de remplir les deux attestations sur l’honneur (composition de ménage et absence de revenus). Les personnes sans papier ne doivent donc plus besoin de fournir une preuve de demande de régularisation de séjour ou autre. Plus d’explication sur le site du Centre d’Appui Social Energie.

23/08/2023 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS de Molenbeek Saint-Jean cherche : Médiateur de dettes (h/f/x) – niveau B – temps plein – 1 CDR - service Médiation de dettes. Consultez l’offre complète ICI

22/08/2023 - LOGEMENT : La nouvelle ordonnance sur les expulsions (notre avis du 18/07/2023) a enfin été publiée au moniteur ce 21/08/2023. Celle-ci prévoit un allongement de la procédure et une trêve hivernale, ainsi qu’une possibilité d’indemnisation pour le bailleur. Une analyse approfondie est en cours.

18/08/2023 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS de Schaerbeek recrute un Médiateur de dettes (h/f/x). Consultez l’offre complète ICI

17/08/2023 - LOGEMENT : Une nouvelle circulaire du 07/07/2023 est venue apporter des précisions sur la procédure d’obtention d’une adresse de référence. Le SPP Intégration Sociale a mis en ligne une brochure ainsi qu’une vidéo pour expliquer celle-ci. Plus d’infos ICI.

15/08/2023 - IMPÔTS : Le SPF Finances a commencé à envoyer les 1er Avertissements-extrait de Rôle. Dès que le votre sera disponible, vous pourrez le consulter dans MyMinfin. A noter un petit changement pour les personnes sous administration provisoire. Si vous êtes concernés, consultez l’article suivant.

10/08/2023 - RCD : Une loi du 31/07/2023 Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV, est venue modifier le Code Judiciaire pour permettre la perception d’une redevance destinée à financer la plateforme Just-Restart.

09/08/2023 - OFFRE D’EMPLOI : Le Département de l’Action Sociale de Bruxelles recherche 1 juriste (A1 1-2-3) pour son service « Médiation de dettes ». Consultez l’offre complète ICI

08/08/2023 - AIDE SOCIALE : C’est au mois d’août que le versement des allocations familiales est accompagné du "supplément d’âge", c’est-à-dire la prime scolaire, un montant supplémentaire par enfant à charge pour faire face aux dépenses de rentrée. Pour en connaitre le montant, vous pouvez consulter cet article du journal l’Echo sur le sujet.

03/08/2023 - HUISSIERS : L’Observatoire des prix du SPF Economie a publié une étude réalisée autour du fonctionnement de marché du secteur des huissiers de justice. Cette analyse, pour laquelle le Centre d’Appui a été consulté, relaye plusieurs de nos préoccupations et est disponible ICI

01/08/2023 - LOGEMENT : Saviez-vous que les ménages à faible revenu qui, dans l’attente de l’attribution d’un logement social, doivent se loger sur le marché privé peuvent bénéficier d’une "allocation de loyer" ? Cette allocation de loyer vient compenser la différence de loyer entre le loyer privé et celui qu’il auraient eu dans le social ? infos et conditions sur le site de Bruxelles-Logement.

27/07/2023 - INDEPENDANT : Depuis une loi du 07/06/2023, il n’est plus nécessaire de demander l’effacement des dettes en cas de déclaration de faillite. Celui-ci est accordé automatiquement sauf si une personne intéressée s’y oppose par requête.

25/07/2023 - ENERGIE : Augmentation des seuils d’intervention en matière d’allocation de chauffage pour toute demande introduite à partir du 1er juillet 2023. Le revenu annuel brut du ménage ne peut pas dépasser 23.383,50€ majoré de 4.327,0€ par personne à charge. Plus d’infos ICI

20/07/2023 - FINANCES : Les intérêts en matières commerciales passent de 10,5 à 12% à partir du 2ème semestre 2023. Ce taux avait déjà augmenté de 8 à 10,5% au 1er janvier 2023 (voir notre avis du 17/01/2023). Pour plus d’infos, voyez cet article sur le site du SPF.

18/07/2023 - LOGEMENT : En date du 16 juin, le parlement bruxellois a approuvé une ordonnance réformant l’organisation des procédures d’expulsion domiciliaires à Bruxelles. Le texte n’a toujours pas été publié mais devrait rentrer en vigueur au 1er septembre 2023. Nous vous tiendrons au courant dès réception de plus amples informations, mais les 1er commentaires sur cette réforme sont disponibles ICI.

13/07/2023 - SOCIÉTÉ : Plusieurs organisations de consommateurs et syndicats, dont le CAMD, partagent jeudi leurs inquiétudes face à l’aggravation de la fracture numérique dans un contexte de digitalisation bancaire et de généralisation de la déclaration fiscale en ligne. Retrouvez le communiqué de presse ICI

11/07/2023 - AIDE SOCIALE : Selon les constats de terrain, les règles d’octroi d’une adresse de référence à un sans-abris pouvaient varier de CPAS en CPAS, c’est pourquoi le SPP Intégration sociale a décidé de repréciser celles-ci dans une nouvelle circulaire interprétative publiée en date du 07/07/2023. plus d’infos sur le [site du SPP IS>https://www.mi-is.be/fr/nouvelles/enfin-une-nouvelle-circulaire-concernant-ladresse-de-reference-pour-des-sans-abri]

06/07/2023 - ENERGIE : Certains usagers qui ont bénéficié du Tarif Social en raison du statut BIM d’un membre de leur ménage se voient aujourd’hui réclamer une rectification si le contrat n’était pas au nom de la personne bénéficiaire du statut BIM. Infor Gaz Elec a porté plainte contre cette pratique jugée discriminatoire et donne sur son site quelques conseils au cas où vous êtes confronté à ce genre de réclamation

04/07/2023 - ENERGIE : Il n’y aura pas d’octroi automatique de la prime de chauffage pour la période de mars à juin 2023 en ce qui concerne les ménages qui se chauffent au gaz au moyen d’une installation collective (typiquement les copropriété). Même s’ils ont déjà reçu cette prime pour les périodes précédentes, il devront réintroduire une nouvelle demande avant le 31 juillet. Plus d’infos sur le site de social-Energie.

29/06/2023 - PRESCRIPTION : Saviez vous que les intérêts d’une dette pouvaient avoir un délai de prescription différent de celui de la dette principale ? Ainsi une dette de crédit se prescrit en 10 ans, mais le délais de prescription de ses intérêts se prescrit en 5 ans. Plus d’infos ICI

27/06/2023 - AIDE SOCIALE : Le montant du RIS augmentera de 2% au 01/07/2023. Les montants sont disponibles ICI

22/06/2023 - STATIONNEMENT : Dans le but de résoudre la problématique du contrôle du stationnement PMR, Le Groupe de Travail créé Brulocalis (notre avis du 18/08/2022) a finalisé un projet de solution qui consiste en l’établissement d’une plateforme commune où il est possible de lier à sa carte PMR à une ou plusieurs immatriculations (qui ne seraient pas actives en même temps). Plus d’infos ICI

20/06/2023 - JUSTICE : Attention, Il y a eu un changement depuis le 1er mai, au niveau de la notification des jugements par les Justices de Paix. Désormais, les notifications ne comportent plus de copie des jugements... Cela se résume à un courrier simple disant que le jugement est disponible sur Just-on-Web ou que les parties peuvent venir en chercher une copie au greffe. Plus d’infos ICI

19/06/2023 - ALLOCATIONS FAMILIALES : A partir du 1er novembre 2023, il y aura une condition supplémentaire pour pouvoir toucher le complément social aux allocations familiales, cette augmentation accordée aux familles monoparentales et/ou à faible revenu. Désormais il faudra aussi ne pas avoir un revenu cadastral supérieur à 2.000,00€. Plus d’info ICI

16/06/2023 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS de Molenbeek-Saint-Jean est actuellement à la recherche des Médiateur de dettes (h/f/x) - Niv B - 1 CDR à 100% et 1 CDR à 80% - service Médiation de dettes. Plus d’infos ICI.

15/06/2023 - IMPÔTS : Sur quel compte attendre un remboursement d’impôt si vous avez rempli une déclaration commune et chacun un nr de compte différent ? Dans ce cas le SPF utilisera le nr de compte le plus récemment communiqué. Confirmation du SPF ICI

14/06/2023 - OFFRE D’EMPLOI : Le Centre Public d’Action Sociale de Woluwe-Saint-Lambert recrute un Assistant Social (h/f/x) pour son Département de l’Action Sociale, Service Médiation de Dettes. L’offre est consultable ICI.

13/06/2023 - ASSURANCES : Une assurance RC familiale couvre la réparation de dommages causés à des tiers dans le cadre de la vie privée. Si elle n’est pas obligatoire, elle est vivement recommandée et un nouvel outil qui compare des différentes assurances RC disponibles vient d’être mis en ligne par la FSMA. Consultez le ICI.

08/06/2023 - ASSURANCES : Après l’Ombudsman des Banques (notre avis du 02/05/2023), c’est au tour de l’Ombudsman des Assurances de publier son rapport annuel pour 2022. Ce rapport est consultable ICI.

06/06/2023 - CONSOMMATION : Un problème avec un commerçant ? Savez-vous qu’il existe un ombudsman spécialement compétent pour essayer de régler votre litige à l’amiable sans devoir passer par les tribunaux. S’il s’agit d’un commerçant enregistré, il faut contacter l’ombudsman du commerce. Si non, c’est le Service de Médiation des Consommateurs (SMC) qu’il faut contacter. Plus d’infos dans cet article du journal l’Echo.

01/06/2023 - CREDIT : Attention si vous aviez l’intention de contracter un nouveau crédit à la consommation, le TAEG, c’est-à-dire le coût maximum qui peut être réclamé sur base annuelle, vient d’augmenter au 1er juin. Pour consulter les nouveaux taux, cliquez ICI.

30/05/2023 - PRESCRIPTION : Nous avons été interrogés sur le délai de prescription pour la location par la mutuelle d’un tire-lait à une maman qui venait d’accoucher. Selon nos recherches, le tire-lait peut bien être considéré comme un "dispositif médical" dont la location est vue comme une prestation de soin. La prescription est donc de 2 ans comme pour les soins de santé. La Lettre-type sur le sujet est disponible ICI.

25/05/2023 - MEDIATION AMIABLE : L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement (OCE) a lancé une étude sur le recouvrement amiable de dettes des particuliers afin de recueillir l’avis et/ou les observations des personnes qui la pratiquent quotidiennement. Pour y participer (avant le 15/06/2023), cliquez ICI.

23/05/2023 - MEDIATION AMIABLE : Le 23/05 a été publiée la loi du 04/05/2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique. Cette loi instaure entre autres un premier rappel gratuit et limite les clauses pénales que le créancier peut réclamer à son débiteur en cas de défaut de paiement. Une analyse plus approfondie suivra sur notre site.

18/05/2023 - RCD : Le cabinet du Ministre nous a informés du report de la mise en ligne du registre central des RCD "JustRestart". Alors qu’il était annoncé pour juin 2023, le registre ne sera pas actif avant octobre 2023. Nous vous préviendrons dès réception de plus amples nouvelles.

16/05/2023 - INDEPENDANT : Attention lorsque vous faites une demande de droit passerelle au taux "famille à charge". Il vaut mieux que l’enfant soit inscrit à la mutuelle sous le nom du parent qui fait la demande. Parce que sinon ça risque de ne pas jouer même si dans la réalité, il est complètement à charge du parent indépendant.

12/05/2023 - OFFRE D’EMPLOI : Le service de médiation de dettes de l’ASBL Free Clinic cherche un.e assistant.e social.e. Pour consulter l’offre, cliquez ICI.

11/05/2023 - CONTRAT DE TRAVAIL : Depuis la loi du 20/03/2023 l’employeur qui veut cumuler plusieurs CDD ou autre contrat de remplacement de suite est soumis à des règles plus strictes et ne pourra pas maintenir cette situation au delà de 2 ans. Plus d’infos sur le site de Group S.

09/05/2023 - SAISIES : C’est en mai que sont habituellement payées les pécules de vacances et les primes de rattrapage (pour ceux qui reçoivent un revenu de la mutuelle). Attention ces montant ne sont que partiellement protégés en cas de saisie (donc partiellement insaisissables) de sorte qu’il faut additionner leur montant au montant du revenu mensuel pour obtenir le chiffre sur lequel calculer les quotités insaisissables.

05/05/2023 - SOCIETE : Le SPP Intégration Sociale nous apprend que 484 CPAS sur 581 (16 sur 19 à Bruxelles) on décidé de participer au projet REDI pour utiliser le système des références budgétaires dans l’analyse de l’état de besoin. Nous suivrons attentivement l’évolution de ce projet qui comporte selon nous un double tranchant. Consultez la Newsletter du SPP en cliquant ICI.

02/05/2023 - BANQUES : Le rapport annuel de l’Ombudsfin pour l’année 2022 est sorti. Rappelons que c’est lui qu’il faut contacter en cas de refus d’ouverture d’un service bancaire de base et qu’il possède même une compétence contraignant en la matière. Le Communiqué de presse est disponible ICI.

27/04/2023 - IMPÔTS : Depuis hier, vous pouvez commencer à remplir votre déclaration d’impôts pour l’exercice 2022 sur TaxOnWeb. Attention vous avez jusqu’au 30 juin pour les déclarations papier et jusqu’au 15 juillet pour les déclarations électroniques. Pour une aide téléphonique au remplissage, prenez rendez-vous sur le lien suivant

25/04/2023 - RCD : D’après nos dernières informations, le lancement de la plateforme JustRestart est attendu pour le 01/06/2023. Une attention particulière a été accordée aux personnes en rupture numérique et aux médiateurs amiables. Le fonctionnement de la plateforme serait financé entre autre par une redevance annuelle de 70€ par dossier à prélever par le médiateur. Plus d’infos devraient suivre très vite.

20/04/2023 - JUSTICE : sur la plateforme JustOnWeb, les citoyens peuvent dorénavant avoir accès aux jugements rendus par la Justice de Paix qui les concernent, s’ils ont été rendus après le 01/01/2023. Plus d’infos sur le site du SPF.

18/04/2023 - ENERGIE : GAZ-ELEC - Depuis la loi du 15/03/2023, entrée en vigueur le 30/03/2023, la demande d’application du tarif social avec effet rétroactif est désormais limité à 2 ans pour toutes les catégories de bénéficiaires. Avant cette limitation n’était fixée que pour la catégorie "handicapé". Plus d’info sur le site de Social-Energie.

13/04/2023 - ENERGIE : GAZ-ELEC - Bon à savoir, il existe désormais un site qui vous aide à savoir si l’usager bénéficie ou non du tarif social pour votre consommation de gaz et d’électricité. En présence de l’usager (il faudra sa carte d’identité ou son Itsme) consultez www.tarifsocial.economie.fgov.be ou passez par le site du SPF Economie.

11/04/2023 - ENERGIE : EAU - VIVAQUA signale sur son site que des faux SMS circulent actuellement en son nom en indiquant une possible indemnisation pour votre facture d’eau. Il s’agit malheureusement d’une tentative de phishing et il ne faut surtout pas cliquer sur le lien. plus de détails ICI.

06/04/2023 - STATIONNEMENT : Depuis le 03/04/2023, Parking.Brussels s’occupe également de la gestion, du contrôle et du recouvrement de la politique de stationnement de la commune de Watermael-Boitsfort. Il s’agit de la 11ème commune à utiliser les services de l’Agence. Plus d’infos sur le site de Parking.brussels.

04/04/2023 - SAISIE : Le relèvement des minimums saisissables (nos avis du 17/11/2022 et du 03/01/2023) a pris fin au 31/03/2023 et n’a pas été prolongé. les seuils redeviennent donc normaux même s’ils ont entretemps bénéficiés de l’indexation annuelle. pour les chiffres exacts, cliquez ICI.

30/03/2023 - ENERGIE : La Loi qui confirme la diminution définitive de la TVA de 21 à 6% sur la consommation privée de gaz et électricité a été votée le 19/03 et publiée au Moniteur le 29/03. Cette loi consacre par ailleurs un nouveau système d’accises (donc de taxes) avec un taux réduits pour les bénéficiaires du tarif social.
Plus d’informations sur cette réforme disponible sur le site de Comparateur-Energie

28/03/2023 - ENERGIE : Contrairement à ce qui avait été annoncé (voir notre avis du 09/02), l’extension du tarif social au bénéficiaire du BIM a finalement été prolongée à 100% jusqu’au 30/06. Cette information, qui avait déjà émergé dans la presse le 23 février, a finalement été confirmée par un Arrêté Royal publié ce 22/03/2023.

27/03/2023 - ENERGIE : Comme le rappelle le Centre d’Appui Social-Energie sur son site, il ne reste plus que quelques jours pour réclamer l’intervention sociale EAU pour l’année 2022. Après le 31 mars les demandes ne seront plus acceptées.

21/03/2023 - LOGEMENT : Le Gouvernement Bruxellois a annoncé son intention de réformer le paysage de l’expulsion à Bruxelles ; trêve hivernale aussi pour les logements privés, délais plus longs et possibilité pour le propriétaire de l’intervention d’un fond. Plus de détail sur cette proposition ICI.

16/03/2023 - SAISIE : La presse fait le relai d’une proposition de loi qui vise à modifier la liste des biens insaisissables en y ajoutant des objets modernes tels que l’ordinateur, le téléphone... Nous suivront cette proposition pour voir si elle aboutira vraiment à une modification législative mais entretemps, nous vous relayons l’avis publié des huissiers de justice à ce sujet.

14/03/2023 - IMPÔTS : Comme chaque année, le SPF Finances va organiser des permanences d’aide au remplissage de sa déclaration d’impôt 2023. Les communes qui souhaitent en profiter doivent se manifester. Plus d’informations ICI

10/03/2023 - STATIONNEMENT : Pour bénéficier du stationnement gratuit, les personnes handicapées ne pourront plus se contenter le placer leur carte sur le pare-brise. Elles devront aussi prendre un ticket spécial ou s’enregistrer préalablement. Mais ces formalités prévues par l’ordonnance du 06/07/2022 qui devaient entrer en vigueur le 07/03/2023 ne sont pas prête et donc l’entrée en vigueur de ces mesures a été retardée au 08/07/2023. Plus d’infos ICI.

07/03/2023 - FINANCES : Saviez-vous que si vous avez un problème pour ouvrir un compte en banque, vous pouvez vous tourner vers le compte Nickel. Il s’agit d’une solution de paiement sans banque qui passe par un réseau de librairies agréées. Pour plus d’infos, consultez mes.finances.be

02/03/2023 - CONSOMMATION : Si vous avez un litige avec ZALANDO, vous ne pourrez plus désormais faire appel à la médiation des CEC, les Centres Européens des Consommateurs. En cas de problème, il faudra passer par la procédure européenne des petits litiges. Plus d’infos ICI.

28/02/2023 - PRÉVENTION : Pour celles et ceux qui l’avaient ratée, la pièce de théâtre APNÉE revient sur Bruxelles ce 4 avril 2023 (à 14h et à 18h) au Centre Culturel d’Etterbeek « Le Senghor » (Chaussée de Wavre 366, 1040 Etterbeek) dans le cadre de sa collaboration avec le Service de Médiation de Dettes du Cpas d’Etterbeek. Plus d’infos ICI.

23/02/2023 - OFFRE D’EMPLOI : le CPAS de Forest recherche un.e Médiateur.rice de Dettes Mobile pour compléter son équipe mobile chargée d’ accompagner l’/les habitant.e.s/usager.e.s. à travers le maillage du réseau d’aide et de soin pour répondre (entre autres) aux problèmes de non-recours (aux services socio-sanitaires et aux droits) et aux situations d’expulsions locatives. Consultez l’offre complète ICI

21/02/2023 - AIDE SOCIALE : un budget de 70 millions d’euros a été débloqué par le SPP Intégration Sociale pour promouvoir l’utilisation des références budgétaires minimales via l’outil informatique REDI destiné à encadrer l’octroi d’aides sociales dans les CPAS. Plus plus d’infos, consultez la newsletter du SPP.

16/02/2023 - AMENDES DE ROULAGE : Comme annoncé sur le site du CRENO, il semblerait que depuis le 26/12/2022, il soit possible de demander un plan de paiement pour son amende routière via la plateforme JUSTONWEB ou par téléphone (02.278.55.60) en 6 mois maximum.

14/02/2023 - ENERGIE : GAZ-ELEC - Il semblerait que certains recouvreurs menacent encore (par téléphone) les usagers du placement d’un limiteur de puissance en cas de non paiement d’une facture d’électricité. Pour rappel, le système des limiteurs de puissance a été supprimé à Bruxelles depuis l’ordonnance du 20/04/2022. Pour confirmation, consultez le site du Centre d’Appui Social Energie.

09/02/2023 - ENERGIE : GAZ-ELEC - Le Gouvernement a décidé de ne pas prolonger au-delà du 31 mars l’extension automatique du tarif social énergie aux bénéficiaires du BIM il ne vaudra plus que pour 75% de la facture pendant le second trimestre, puis pour 25% jusqu’au 1 septembre, après quoi il sera supprimé.

07/02/2023 - AMENDES ROUTIERES : Le SPF Finances indique sur son site que désormais, les amendes de roulage non payées après réception d’un ordre de paiement passeront beaucoup plus vite au SPF Finances pour recouvrement forcé. Plus d’infos ICI

03/02/2023 - ENERGIE : GAZ-ELEC - Le Gouvernement Bruxellois, et plus précisément la secrétaire d’Etat Mme Ben Hamou, a annoncé la création d’une prime de 300,00€ pour les locataires de logement sociaux bruxellois avec un mauvais PEB. Les premières infos sont disponibles ICI et les modalités exactes suivront sous peu.

02/02/2023 - ENERGIE : EAU - Il semblerait que les problèmes de facturation chez VIVAQUA perdurent et que même les ordres permanents ne seraient plus prélevés. C’est ce que confirme un article de la RTBF qui annonce par ailleurs une augmentation des tarifs de 14,5% pour 2023, contrairement au 4% prévu. (voir ICI) Cette augmentation devrait être de 4,1% en 2024 (contrairement au 2% annoncés) puis de nouveau de 2% en 2025 et 26.

31/01/2023 - RCD : Nouveau report annoncé pour la mise en ligne de la plateforme Justrestart (voir notre annonce du 04/11/2022). Selon nos sources, celle-ci n’est plus prévue pour avril mais pour juillet 2023. Nous vous préviendrons dès réception d’une source officielle.

26/01/2023 - LOGEMENT : Le saviez-vous, depuis le 13/10/2022, l’enregistrement du bail (en plus de la fourniture d’un certificat PEB) est une condition essentielle pour pouvoir indexer le loyer. Vous pouvez vérifier si votre bail est enregistré simplement en consultant MyMinfin. Et si le propriétaire se met en ordre par la suite, il ne pourra revenir en arrière que pour les 3 derniers mois.

24/01/2023 - AIDE SOCIALE : Depuis le 01/10/2022, la Participation au Fond d’Aide Juridique de 2ème ligne est passée de 22 à 24€. Il en va de même pour les indemnités de procédure, qui ont été indexées au 1er avril et au 1er novembre 2022, ainsi que pour le plafond de revenu pour bénéficier de l’Aide juridique gratuite. Les chiffres des différentes indexations en matière de justice sont disponible ICI.

19/01/2023 - INDEPENDANTS : La loi du 26/12/2022 portant réforme du statut des huissiers apporte en fait un changement majeur dans la procédure de Recouvrement des Créances Incontestées (ou RCI) valable entre professionnels puisqu’elle impose désormais un délai d’un mois après la signification du PV de non-Contestation pour introduire un recours, là où il n’y avait jusqu’ici aucun délai de prévu. Plus d’infos sur cette procédure ICI.

19/01/2023 - RCD : Autre nouveauté de la loi du 26/12/2022 concernant le Fichier Central des Avis de saisie (ou FCA), outre la création d’un avis d’expulsion ou d’adresse fictive pour les sociétés, les avis de RCD devront contenir le motif de fin de la procédure et les créanciers possédant un avis actif seront automatiquement prévenu du dépôt d’un avis de RCD ou d’une modification de celui-ci, là ou une consultation active de leur part était exigée jusqu’ici.

17/01/2023 - FINANCES : Avec l’inflation, le taux d’intérêt légal a explosé. Il s’agit du taux d’intérêt utilisé en matière civile et commerciale quand rien d’autre n’est prévu. A partir du 1er janvier 2023, il passe de 1,5% à 5,25% en matière civile et de 8% à 10,5% en matière commerciale. Confirmation sur le site du SPF Finances.

16/01/2023 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS d’Etterbeek recherche un(e) Assistant(e) Social(e) pour pour sa Cellule médiation de dettes. Les détails de l’offre ICI.

12/01/2023 - ENERGIE : Sur Bruxelles, un ménage ne doit plus attendre la mise en demeure pour demander le statut de client protégé, il peut agir dès réception du 1er rappel. Cette règle a été imposée jusqu’au 31/12/2023 par l’AGRB du 26/12/2022.

10/01/2023 - RCD : La loi du 26/12/2022 apporte quelques changements dans la procédure de RCD pour suivre les directives européennes en matière d’insolvabilité puisque le délai pour introduire une déclaration de créance est désormais de 3 mois pour les créanciers étrangers résidant dans l’UE ou 5 mois pour les créanciers hors UE au lieu de 1 mois pour les créanciers belges. De même, le rappel du médiateur doit laisser pour répondre 30 jours pour les créanciers étrangers résidant dans l’UE ou 45 jours pour les créanciers hors UE au lieu de 15 pour les belges.

09/01/2023 - PENSIONS ALIMENTAIRES : Saviez-vous que la pension accordée en faveur l’ex-époux est limitée dans le temps à maximum la durée du mariage (contrairement à celle accordée pour l’enfant qui se termine quand celui-ci touche son 1er "revenu"). Elles peuvent être récupérées par le SECAL mais pas faire l’objet d’une avance.

05/01/2023 - FINANCES : Le montant maximum des frais annuels que les banques peuvent réclamer pour la gestion d’un Compte Bancaire de Base a été fixé à 19,10€ pour l’année 2023 (contre 17,26 euros en 2022). Pour plus d’infos sur le compte bancaire de base, consultez l’article suivant

03/01/2023 - SAISIE : Par Arrêté Royal du 21/12/2022, l’augmentation des seuils d’insaisissabilité d’environ 20% a été prolongée jusque fin mars. Cette augmentation qui avait pris cours à partir du 03/11/2022 devait normalement se terminer au 1er janvier. (voir notre avis du 17/11). Montants et informations sur le site de Group S.

29/12/2022 - AIDE SOCIALE : Le montant du RIS va a nouveau être augmenté pour la 3ème fois en 3 mois. Cette fois-ci il ne s’agit pas d’une augmentation liée à l’index mais bien d’une augmentation ponctuelle prévue dans l’AR du 06/08/2020 (voir notre avis du 16/12/2021). Les montants sont consultables ICI.

27/12/2022 - ENERGIE : Par la loi du 21/12/2022, les primes énergies ainsi que la réduction du taux de TVA à 6% pour le GAZ et l’électricité des clients résidentiels ont été prolongés jusqu’au 31/03/2023. Aussi, cette loi exonère d’impôt les aides attribuées en matière d’énergie. Plus d’infos dans cet article du Soir

22/12/2022 - PRESCRIPTION : Saviez-vous qu’un paiement partiel effectué après écoulement du délai de prescription ne relançait pas la procédure ? En effet, la prescription éteint l’exigibilité de la dette (cad les poursuites) mais pas la dette elle-même de sorte que si vous payez quand même, le paiement sera valable. Mais le créancier n’a plus le droit de la réclamer. Plus d’infos ICI.

21/12/2022 - RCD : En attendant une analyse plus poussée, voici déjà un premier résumé de l’audit du Conseil Supérieur de la Justice sur le RCD publié sur le site de justice-en-ligne.be.

20/12/2022 - HUISSIERS : Parmi les montants qui sont indexés chaque année au 1er janvier, plusieurs ont déjà été publiés. c’est le cas du tarif officiel des huissiers, des montants insaisissables, des montants de revenu minimum pour ne plus être considéré comme des enfants à charge.

15/12/2022 - LOGEMENT : Dans notre avis du 08/11, nous vous annoncions que l’indexation des loyers pour les logement avec un PEB faible avait été limitée. Cependant, cette règle ne s’appliquent pas aux logement sociaux qui peuvent continuer à indexer normalement. En effet le loyer social dépend du revenu et non sur la valeur du bien.

13/12/2022 - PREVENTION : Nous avons remarqué que beaucoup de créanciers ou agents de recouvrement ne savaient pas exactement en quoi consistait le travail d’un Service de Médiation de Dettes. Dans le cadre de la campagne de prévention "tropdedettes.be", nous vous relayons une brochure explicative à l’attention des créanciers. Il est édité en format "mail" et "triptyque imprimable". Plus d’Infos ICI

08/12/2022 - SAISIE : Dans un arrêt du 08/12, la Cour Constitutionnelle a rejeté un recours contre l’obligation pour les banque de communiquer le solde des comptes bancaires au PCC. Elle estime que l’ingérence de l’autorité publique dans l’exercice du droit au respect de la vie privée répond à un besoin social impérieux et que cela est proportionné et suffisamment précis par rapport à l’objectif légitime. Plus d’informations sur le PCC ICI.

06/12/2022 - CREDIT : En matière de crédits à la consommation, le TAEG augmente de 2% partir du 1er décembre 2022. Un tel taux n’avait plus été atteint depuis décembre 2012. Plus d’infos ICI.

01/12/2022 - SAISIE : Saviez-vous que la notion d’enfant à charge n’est pas la même en matière fiscale qu’en matière de saisie ? Un débiteur saisi peut profiter de la réduction enfant à charge même si l’enfant n’est pas domicilié chez lui, pour autant qu’il paie pour celui-ci un montant équivalent à 73€/mois.
Pour de plus amples informations, cliquez ICI

29/11/2022 - AMENDES ROUTIERES : En cas d’infraction avec une voiture de société, l’entreprise reçoit une demande d’identification du conducteur et risque une amende de 509,00€ si elle ne le fait pas, même si l’amende initiale est entretemps payée. Le but est de pouvoir identifier les conducteurs récidivistes. Ces amendes étaient systématiquement réclamées via une procédure automatique, mais celle-ci est maintenant suspendue. Plus d’informations sur le site du SPF Justice

24/11/2022 - RCD : En mars 2021, nous vous annoncions que le Conseil Supérieur de la Justice avait lancé un audit sur le contrôle de la procédure du RCD par les juges du Tribunal du Travail. Cet audit a été publié ICI et a débouché sur une série de recommandations et de bonnes pratiques en la matière. (L’Audit fait 85 pages mais vous pouvez vous concentrer sur les recommandations qui commencent à la page 77).

22/11/2022 - HUISSIER : Nous savions que le ministre de la Justice voulait réformer le système de la commission disciplinaire des huissiers et confier le contrôle déontologique à une instance complètement indépendante. Dans cet optique, un projet de loi a été rédigé et adopté en date du 17/11/2022. Ce dernier est consultable sur le site de la Chambre et est en cours d’analyse.

17/11/2022 - SAISIE : Le 03 novembre a été publiée la loi du 30/10/2022 qui prévoit toute une série de mesures sociales destinées à lutter contre les effets de la hausse des prix de l’énergie. Parmi ces mesure, notons que les seuils d’insaisissabilité ont été augmentés de 20% entre le 3 novembre et le 31 décembre 2022. Les chiffres exacte son disponibles sur le site de Group S

15/11/2022 - IMPÔTS : Le délai de paiement de la plupart des impôts est prolongé de 2 mois et passe donc à 4 mois au lieu de 2 à partir de l’envoi de l’AER. C’est le cas notamment de l’impôt des personnes physique (IPP), des sociétés, des personnes morales et des non résidents. Plus d’infos sur le site du SPF Finances

10/11/2022 - STATIONNEMENT : L’Arrêté bruxellois du 20/10/2022 augmentant le montant des amendes de stationnement a été publié. Il n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er mai (le 1er jour du 6ème mois qui suit la publication du 10/11/2022). Pour rappel les amendes passeront de 25 à 35€ (ou 45€ selon les zones). Plus d’infos dans notre avis du 08/09 ci-dessous.

08/11/2022 - LOGEMENT : Depuis l’Ordonnance du 13/10/2022, un propriétaire bruxellois ne peut plus indexer le montant du loyer si le PEB n’est pas au moins de label E (et si le bal n’a pas été enregistré). Plus d’infos sur le site de Droit Quotidien.

07/11/2022 - SOCIÉTÉ : Les candidats pour le Prix fédéral de lutte contre la pauvreté sont connus. Vous pouvez découvrir leurs projets et voter pour eux (jusqu’au 7/11) via le site du SPP Intégration sociale. Rappelez-vous l’an passé c’est le CPAS de Forest qui avait remporté le prix (pour Bruxelles) pour son projet autour des personnes susceptibles d’être affectées par le Syndrome Diogène.

04/11/2022 - RCD : Selon nos informations, la mise en place de la plateforme numérique pour le Règlement Collectif de Dettes est à nouveau reportée du 01/01/2023 au 01/04/2023. De plus elle ne s’appellera plus Reg Col mais JustRestart.be. Nous attendons une confirmation officielle.

02/11/2022 - AIDE SOCIALE : Suite à un nouveau dépassement de l’indice-pivot, le montant du revenu d’intégration sociale a été indexé au 01/11/2022. La Circulaire et les nouveaux montants sont disponibles ICI Il en va de même concernant les seuils d’intervention dans le cadre du Fonds Social Mazout.

27/10/2022 - ENERGIE : GAZ-ELEC - Si vous êtes au tarif social, vous pouvez désormais calculer le montant de votre facture de régularisation grâce aux programmes de calcul disponibles sur le site web de la CWAPE (dans l’encadré en jaune). Il faudra pour cela avoi une idée de votre consommation annuelle.

25/10/2022 - ENERGIE : EAU - Les problèmes techniques qui empêchaient Vivaqua d’envoyé des factures depuis août (notre avis du 29/09/2022) semblent résolus. L’envoi des factures semble avoir repris de plus belle.

21/10/2022 - INDÉPENDANTS : Les travailleurs indépendants qui cessent ou interrompent leur activité en raison de la crise énergétique peuvent désormais faire appel au droit passerelle classique. Ils doivent pour cela prouver que leur coûts énergétiques (Gaz-Elec mais aussi carburant ou matières premières) ont augmenté de manière significative par rapport à l’année passée. Plus d’infos sur le site de l’INASTI.

19/10/2022 - ENERGIE : GAZ-ELEC - Le 27/09, nous vous annoncions que l’extension du tarif social Energie aux bénéficiaires du statut BIM était prolongé de 3 mois. Il en va de même pour les autre mesures protectrices comme les chèques pellet, mazout, Energie, ou encore la réduction de la TVA à 6%, comme confirmé sur le site de la FDSS.

18/10/2022 - SOCIÉTÉ : Nous avons été informés récemment de l’existence d’un Food-truck solidaire qui sillonnait les rues de Bruxelles-Capitale. Plus d’infos sur le site de la FDSS

17/10/2022 - PREVENTION : Si vous aviez raté le spectacle APNÉE lors de la semaine BRUGEL, la pièce se joue à nouveau cette semaine au théâtre Jardin Passion à Namur. Pour rappel, il s’agit de l’histoire d’une personne qui tombe dans le surendettement et qui commence à fréquenter les Services de Médiation de Dettes. plus d’infos ICI.

13/10/2022 - FINANCES : Si vous avez des difficultés pour ouvrir un compte en banque vous avez 2 solutions ; Vous pouvez forcer la banque à ouvrir un compte bancaire de base (plus d’infos ICI), mais vous pouvez aussi vous rendre dans certaines librairies pour ouvrir un compte NICKEL (plus d’infos ICI)

11/10/2022 - ENERGIE : EAU - L’intervention sociale EAU ne sera plus déduite de la facture mais reversée directement sur le compte. Pour connaitre le nr de compte, VIVAQUA enverra un courrier entre le 10 et le 20 octobre à tout les bénéficiaires du statut BIM afin qu’ils renvoient ou transmettent via internet leur nr de compte. Plus d’info dans la mise à jour de notre article à ce sujet.

06/10/2022 - AMENDES PÉNALES : La demande de plan de paiement pour les amendes pénales via la plateforme en ligne Justonweb est désormais entièrement digitalisée. Elle était déjà possible (voir notre avis du 14/06) mais nécessitait l’envoi d’un écrit manuel. Mais ce n’est toujours pas possible pour les amendes routières. Plus d’infos ICI.

04/10/2022 - IMPÔT : Quand vous négociez un plan de paiement avec le SPF Finances, n’oubliez pas que la logique du Fisc est basée sur un cycle annuel. Il est important de régler la dette avant l’arrivée de l’impôt de l’année suivante ou de prévoir dans le budget une provision pour l’impôt qui arrive. Plus d’information sur les procédure du SPF Finances ICI

29/09/2022 - ENERGIE : EAU - Suite à un problème informatique, VIVAQUA n’envoie plus de facture depuis début aout. Il n’y a plus ni facture d’acompte ni facture de régularisation. Plus d’info sur leur site https://www.vivaqua.be/fr/

27/09/2022 - ENERGIE : GAZ-ELEC - L’extension du tarif social en matière de gaz et électricité aux bénéficiaire du BIM (notre avis du 21/06/2022) aurait une nouvelle fois été prolongée de 3 mois jusqu’au 31/03/2023. Cette information a été confirmée sur le site du SPF Economie (puis par l’AR du 28/10/2022).

22/09/2022 - IMPÔTS : Attention si vous recevez un mail du SPF Finances vous demandant de payer ou de fournir des données sensibles, il s’agit sans doute de phishing. Les mails frauduleux sont difficilement décelables puisqu’ils utilisent les extensions @minfin.fed.be ou @mailing.minfin.fed.be. C’est le moment d’être prudent puisque les 1er avertissement-extraits de rôle ont été envoyés fin août. Plus d’infos ICI

20/09/2022 - FINANCES : Saviez-vous que depuis le 01/07/2022, toutes les entreprises doivent proposer à leurs clients particuliers au moins un moyen de paiement digital  ? Attention le paiement par chèque repas n’est pas considéré comme un moyen de paiement digital. Plus d’infos ICI.

16/09/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS d’Etterbeek recherche un(e) assistant(e) social(e) dynamique pour son service de médiation de dettes. Voir l’offre ICI.

15/09/2022 - CHÔMAGE : Saviez-vous que si vous êtes au chômage suite à la fermeture de votre entreprise et qu’on vous réclame le remboursement d’un indu que vous ne savez pas payer, vous pouvez demander l’exonération du remboursement de cet indu du chômage ? Le formulaire est disponible ICI.

12/09/2022 - AMENDES ROUTIÈRES : Le ministre de la Justice a annoncé qu’il serait bientôt possible de demander des plans de paiement en ligne via la plateforme Just-on-web pour les amendes de roulage. cette possibilité qui existe déjà pour les amendes pénales (Voir notre avis du 14/06/2021 ci-dessous) sera étendue aux amendes routières d’ici fin 2022. Pour plus de précisions, consultez cet article paru dans LE SOIR du 12/09.

09/09/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS de Watermael-Boitsfort recherche un(e) assistant(e) social(e) dynamique pour son service guidance budgétaire et médiation de dettes. Voir l’offre ICI.

08/09/2022 - STATIONNEMENT : La nouvelle ordonnance bruxelloise sur le stationnement du 06/07/2022 a été publiée aujourd’hui. Elle va permettre une augmentation des tarifs puisqu’elle prévoit dorénavant une fourchette pour les redevances de stationnement. Selon un article du journal LE SOIR du 24/12/2021, les redevances devraient passer de 25€ à 40€ (à majorer du rappel de 15€). Pour consulter cet article, cliquez ICI.

07/09/2022 - SOCIETE : Comme annoncé dans notre avis du 23/06/2022 (voir ci-dessous), l’Ombudsman pour la Région de Bruxelles capitale est bien entré en fonction le 1er septembre 2022. Son site web est actuellement en ligne. Pour le consulter, cliquez ICI

06/09/2022 - OFFRE D’EMPLOI : L’ASBL Centre d’Accueil Social Abbé Froidure (CASAF) recherche un Médiateur de Dettes (H/F/X) ou un·e assistant·e social·e disposé·e à se former à la médiation de dettes. Voir l’offre ICI.

01/09/2022 - AIDE SOCIALE : Comme en 2021 (voir notre avis du 5/11), les plafonds de revenus permettant de bénéficier de l’Aide Juridique de 2ème ligne ont été augmenté de 100,00€ au 1er septembre. Les montants sont consultables ICI.

30/08/2022 - IMPÔTS : Depuis la loi du 25/12/2016, la police peut arrêter un véhicule quand son propriétaire n’a pas payé certaine dettes comme son assurance, des droits de douanes ou encore des amendes pénales. Le conducteur doit payer immédiatement sinon le véhicule est saisi. La loi du 05/07/2022 a étendu cette possibilité à toutes les dettes recouvrées par les Team Recouvrement du SPF Finances (Impôts - TVA - SECAL - ...), comme l’explique l’Echo ou le site web d’Eubelius.

25/08/2022 - ENERGIE : La réduction de la TVA de 21 à 6% sur le gaz est maintenant aussi applicable aux professionnels (depuis le 1er août jusqu’au 31 décembre). Cet élargissement va profiter aux immeubles à appartements, logements collectifs et camping dont le contrat est pris par un syndic et qui ne bénéficiaient pas jusqu’à présent de cette réduction. Plus d’infos sur le site de la FDSS.

23/08/2022 - STATIONNEMENT : Bon à savoir -> Quand vous placez votre disque bleu, vous devez positionner la flèche du disque sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée. Si vous arrivez à 14h10, l’heure reprise sur le disque doit être 14h30. De même, en arrivant 17h31, l’heure reprise sur le disque de stationnement devra être 18h00. (article 27.1.2. du Code de la Route)

18/08/2022 - STATIONNEMENT : le problème est connu, les scan-car sont incapables de détecter lorsqu’un véhicule dispose d’une carte de stationnement pour Personne à Mobilité Réduite (PMR). C’est pourquoi un groupe de travail a été constitué par la VVSG afin de rechercher des solution et que la piste d’une base de données électronique fédérales des cartes PMR a été envisagée. Plus d’infos ICI.

16/08/2022 - HUISSIER : L’étude GEHUBRU est une nouvelle association d’huissiers qui a vue le jour récemment. Elle regroupe les huissiers Dominique Lamote, Stephan Massa, Quentin Debray, Filip Vandenbranden et Philippe Bourdeaud’hui dans une nouvelle association même si chacun garde à priori son bureau et son adresse.

11/08/2022 - JUSTICE : Le 5 mai 2019, le législateur avait publié une loi qui instaurait une "Banque de données des jugements et arrêts" afin que leur accès et leur recensement soit plus facile. L’entrée en vigueur de cette loi a de nouveau été reportée au 30/09/2023. Plus d’info ICI.

09/08/2022 - AMENDES PÉNALES : La contestation des propositions de transaction est maintenant possible en ligne via la plateforme Just-On-Web. Avant cette possibilité n’était offerte que pour les amendes routières. Une contestation "papier" reste toutefois toujours possible. Plus d’infos ICI.

04/08/2022 - IMPÔTS : Le problème de l’absence de pré-encodage des frais de garde d’enfants dans les déclarations d’impôt simplifiées est sur le point d’être résolu. Depuis janvier 2022, les organisateurs ont l’obligation d’encoder ces frais dans une base de données électronique fédérale. (Voir ICI) Ils devraient donc être pré-encodés la prochaine fois.

02/08/2022 - AIDE SOCIALE : Les montants du RIS ont à nouveau été indexés au 01/08/2022. c’est la 3ème indexation de 2022 en plus de l’augmentation ponctuelle prévue le 01 janvier 2022 (voir notre avis du 01/03). Pour consulter les nouveaux montants, cliquez ICI.

28/07/2022 - AMENDES ROUTIÈRES : Par Arrêté du 30/06/2022, le Gouvernement Bruxellois a confirmé sa volonté d’interdire tout véhicule à essence, LPG ou Diesel d’ici 2035. Pour consulter le "calendrier" des interdiction, cliquez ICI.

26/07/2022 - CORONAVIRUS : Les indépendants qui ont été contraints d’interrompre leur activité indépendante en raison d’une mise en quarantaine ou d’un isolement ou pour apporter des soins à un enfant entre le 30/03/2022 et le 30/06/2022 peuvent désormais demander le droit passerelle spécial COVID 19. Jusqu’à présent, cela n’était possible que jusqu’au 30/03/2022. Cfr AR du 12/07/2022.

18/07/2022 - OFFRE D’EMPLOI : L’ASBL Woluwe-Services recherche un(e) médiateur de dettes pour son service de Médiation de Dettes. Consultez l’offre en cliquant ICI

15/07/2022 - SOCIETE : FAIRWORK, l’association qui défend les droits des travailleurs sans papier a également sorti son rapport annuel consultable ICI.

13/07/2022 - HUISSIER : L’Ombudsman des huissiers a publié son rapport annuel de 2021 disponible ICI. Rien de vraiment nouveau par rapport à ses précédents rapports, si ce n’est que ces revendications intègrent désormais la prévention auprès des jeunes. Les autres revendications politiques (actualisation du tarif - commission disciplinaire indépendante - encadrement du recouvrement amiable) concernent des réformes en cours.

12/07/2022 - ASSURANCES : L’ombudsman des Assurances nous signale que son site a été hacké et que toute communication provenant de @ombudsman.as ne doit plus être considérée comme digne de confiance.

07/07/2022 - ENERGIE : Suite à la prolongation de la baisse de la TVA sur gaz et l’électricité, le gouvernement a aussi augmenté le montant du Chèque Mazout de 200,00e à 225,00€. Le formulaire de demande est disponible depuis aujourd’hui sur le site du SPF Economie

04/07/2022 - ENERGIE : Concernant VIVAQUA, nous rappelons qu’il n’est pas nécessaire de demander un plan de paiement pour une facture intermédiaire (facture d’acompte). Vous pouvez payer en 2 ou 3 fois si nécessaire sans accord préalable à condition d’utiliser la référence de la facture concernée. NE PAS UTILISER LE NR DE CLIENT, sinon votre paiement risque de se perdre dans la comptabilité. Rappel des autres règles ICI

30/06/2022 - IMPÔTS : Voici encore un poste du budget qu’il faudra adapter ; la taxe de circulation augmente d’un peu moins de 10% en Région bruxelloise suite à l’augmentation de l’index des prix à la consommation. Plus d’infos ICI

28/06/2022 - JUSTICE : Depuis le 1er avril 2021, le montant des indemnités de procédure a été indexé. C’est la 4ème fois depuis 2007 que ces montants sont indexés, la dernière fois en juin 2021. Montants et explications sur le lien suivant.

23/06/2022 - SOCIÉTÉ : Comme annoncé dans notre avis du 02/02/2022, un Ombudsman pour la Région bruxelloise a été désigné en janvier. Cependant, le site du parlement bruxellois nous informe qu’il n’entrera en fonction qu’à partir du 1er septembre 2022. Nous essayerons de l’inviter pour une conférence-débat.

22/06/2022 - IMPÔTS : Attention, l’aide au remplissage des déclarations d’impôt proposée par le SPF Finances (notre avis du 24/05/2022) se termine le 29/06/2022. Voir leur avis ICI

21/06/2022 - ENERGIE : Les différentes mesures sociales en vigueur en matière d’énergie telles l’extension du tarif social aux bénéficiaires du statut BIM (voir notre avis du 08/03) et la baisse de la TVA à 6% (voir notre avis du 24/02) ont été prolongées jusqu’au 31/12/2022. Nous attendons l’arrêté de confirmation mais l’info est confirmée sur le site du Centre d’Appui Social-Energie.

16/06/2022 - AMENDES PÉNALES : Le SPF Justice a publié son rapport annuel de 2021. C’est évidemment surtout la partie sur la création de la Plateforme Just-on-web qui intéresse le secteur. Ce rapport est consultable ICI

14/06/2022 - ASSURANCES : L’Ombudsman des assurance a publié son rapport annuel 2021. Vous pouvez le consulter ICI.

09/06/2022 - SNCB : Il faudra prévenir les usagers qui sont habitués du train ET de la cigarette À partir du 1er janvier 2023, il sera interdit de fumer sur tous les quais des gares ferroviaires belges sous peine d’une amende de 50€ (catégorie 1). Plus d’infos ICI

07/06/2022 - INDEPENDANT : La Cour de Cassation dans son arrêt du 18/03/2022 a mis fin à une controverse concernant le gérant d’entreprise. Celui-ci ne doit pas être considéré comme une entreprise. Le gérant personne physique n’a donc pas accès à la faillite et est renvoyé vers le RCD. Quelques infos ICI.

02/06/2022 - ENERGIE : Le Gouvernement bruxellois a adopté des nouvelles mesures de protection sociale en matière de Gas et d’Electricité. Une analyse des nouvelles ordonnances entrées en vigueur le 30 avril 2022 est disponible sur le site du Centre d’Appui Social-Energie.

31/05/2022 - MEDIATION DE DETTES : Le ministre Fédéral de l’Economie a déposé un projet de loi afin de mieux encadrer le recouvrement amiable de dettes. Ce projet prévoit notamment une soumission des huissiers au SPF Economie et un pouvoir de suspension de 3 mois accordés aux médiateurs amiables.
Nous suivrons de près son évolution mais en attendant vous pouvez obtenir plus d’infos dans la presse.

27/05/2022 - OFFRE D’EMPLOI : L’ASBL Tele-Service recherche un(e) assistant(e) administratif/ve pour son service de Médiation de Dettes. Consultez l’offre en cliquant ICI.

26/05/2022 - JUSTICE : Le Justibus a recommencé ses tournées depuis le 11 mars à Forest (le mardi) et à Ixelles (le vendredi). Il s’agit d’un service d’aide juridique de 1ère ligne qui se déplace dans Bruxelles à la rencontre des citoyens pour répondre à leurs questions juridiques. Confirmation de l’information ICI.

24/05/2022 - IMPÔTS : Il va bientôt être temps de remplir sa déclaration d’impôts. Les usager qui ont besoin d’aide peuvent contacter le SPF Finances pour obtenir un rdv par téléphone ou sur place. Plus d’infos sur le lien suivant.

17/05/2022 - SANTÉ : Après l’énergie (30%), l’eau (15%) et les loyers (8%), c’est un autre poste essentiel du budget qui vient d’être augmenté puisque les honoraires des médecins vont être augmentés de 2%. Plus d’explication sur cet article de la RTBF.

10/05/2022 - ENERGIE : Les familles qui hébergent des réfugiés ukrainiens ont accès au tarif social puisque ces derniers ont droit à une aide sociale équivalente au Revenu d’Intégration. Pour plus de détails, consultez le site de l’Union des Villes et des Communes ICI.

05/05/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS de Molenbeek-Saint-Jean est actuellement à la recherche d’un(e) médiateur.trice de dettes pour son service de Médiation de Dettes. Consultez l’offre en cliquant ICI.

04/05/2022 - PREVENTION : Le programme de la semaine de prévention organisée du 7 au 11 juin au Centre Brueghel est disponible. Le thème de la semaine sera : "Trop chère la vie – une semaine sur les dettes de vie courante". Pour en savoir plus, cliquez sur le lien suivant.

03/05/2022 - ENERGIE : Le Centre d’Appui Social-Energie a mis à jour son guides des mesures sociales en matière d’Eau pour l’adapter aux derniers modifications des ordonnances EAU (notre avis du 17/01/2022). La Brochure est téléchargeable sur leur site internet.

28/04/2022 - AIDE SOCIALE : Les montants du RIS ont à nouveau été indexés au 01/05/2022. c’est la 2ème indexation de 2022 en plus de l’augmentation ponctuelle prévue le 01 janvier 2022 (voir notre avis du 01/03). Pour consulter les nouveaux montants, cliquez ICI

26/04/2022 - BANQUES : Saviez-vous qu’un paiement fait par domiciliation pouvait être annulé jusqu’à 8 semaines après par simple contestation auprès de votre banque ? Attention, il vaut mieux avoir une bonne raison de contester et ne pas oublier d’annuler la domiciliation auprès du créancier. Sinon celui-ci pourra dès le lendemain représenter un nouvel ordre de paiement. Plus d’infos ICI.

19/04/2022 - ENERGIE : Indexation du seuil de revenu du Fond Social Mazout pour toutes les demandes introduites à partir du 1er mars 2022, le montant annuel brut imposable du ménage ne peut pas être supérieur à 21.179,16 euros majorés de 3.920,94 euros par personne à charge. La Circulaire est disponible ICI.

15/04/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS D’Evere recherche deux Assistant(e)s Sociaux/ales pour son service énergie (un CDI et un remplacement). Consultez l’offre du CDI ICI et du remplacement LÀ .

14/04/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS de Forest recherche un(e) responsable pour son service médiation de dettes. Consultez l’offre ICI.

07/04/2022 - CRÉANCES FISCALES : Le SPF Finances a mis à jour sa circulaire explicative du CRAF, le Code de Recouvrement Amiable et Forcé. Pas de changement majeur à priori. La nouvelle version est disponible ICI.

05/04/2022 - CORONAVIRUS : Nouvelle prolongation jusqu’au 30/06 des mesures de protection en matière de chômage qui étaient valable jusqu’au 31/03 (voir plus bas notre avis du 22/02) à savoir le congé parental pour enfant malade, le montant des allocation, leur non-dégressivité... Voir AR du 31/03/2022

29/03/2022 - ENERGIE : La baisse de la TVA de 21 à 6% sur la fourniture d’électricité aux clients résidentiels a été prolongée de 3 mois jusqu’au 31/09/2022. Cette mesure a été prise dans l’AR du 23/03/2022 et étendue aux livraisons de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur. Plus d’info ICI

24/03/2022 - RCD : Le gérant et la faillite c’est fini. Dans une décision du 18/03/2022, la Cour de Cassation a rejeté cette pratique en décidant que le gérant ne répondait pas à la définition d’ "entreprise" au sens du Livre XX du CDE. La décision sera bientôt disponible sur le site du moniteur belge.

22/03/2022 - HUISSIER : Nous avons appris que la Chambre Nationale avait annulé purement et simplement la directive 2013-001 sur le recouvrement amiable. Cette dernière n’étant pas remplacée, cela signifie que la Chambre a décidé de fermer les yeux sur les pratiques même les plus véreuses utilisées par les huissiers en phase amiable. Plus d’infos ICI.

18/03/2022 - RCD : En cas de demande d’informations supplémentaires suite à une requête en admissibilité, il est possible de répondre en utilisant E-DEPOSIT. Dans ce cas, il faut veiller à utiliser le numéro de rôle de l’affaire et non plus celui qui a servi au dépôt de la requête. Plus d’infos ICI.

17/03/2022 - SAISIE : Le 28/05/2021 (voir plus bas), nous vous informions qu’il était possible de demander une copie de ses avis de saisies par mail à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. Depuis peu, il est également possible de le faire en ligne en remplissant le formulaire digital sur le site de la Chambre.

16/03/2022 - PREVENTION : Début juin le CAMD participe à une semaine de la prévention du surendettement organisée au centre culturel Bruegel. Plus d’infos ICI

10/03/2022 - AMENDES PÉNALES : Saviez-vous que sur www.justonweb.be, la plateforme en ligne pour payer les amendes pénales et de roulage, il était possible de consulter du dossier et d’obtenir une copie (non-signée) du jugement ? cela peut sans doute vous faire gagner pas mal de temps dans certains dossiers.

08/03/2022 - ENERGIE : Une loi du 28/02/2022 octroie une prime chauffage de 100,00€ à tout les clients résidentiels titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité pour son domicile au 31/03/2022. Cette prime sera déduite de la facture mensuelle. Plus d’informations ICI. L’extension aux bénéficiaires du BIM des prix maximaux pour les clients protégés est prolongée du 01/04 au 01/07.

01/03/2022 - AIDE SOCIALE : Suite au dépassement de l’indice pivot en février 2022, le montant du RIS a été indexé au 01/03/2022. C’est déjà la 2ème augmentation du RIS en 2022 après celle qui était programmée au 1er janvier. les nouveaux montants sont consultables ICI.

24/02/2022 - ENERGIE : Pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie, le gouvernement a décidé d’abaisser temporairement la TVA sur la livraison d’électricité de 21 à 6% pour les clients résidentiels. Cette mesure fixée dans l’AR du 21/02/2022 est valable du 01/03/2022 au 30/06/2022. Plus d’infos ICI

23/02/2022 - OFFRE D’EMPLOI : L’ASBL Rizome-Bxl recherche un(e) médiateur/trice de dettes pour son service médiation de dettes. Consultez l’offre ICI.

22/02/2022 - CORONAVIRUS : Comme annoncé le 14/12/2021 (voir ci-dessous) les différentes mesures de protection (prime de 25,00€ - congé parental - soutien des secteurs en difficulté) ont été prolongés jusqu’au 31/03/2022. La loi qui officialise cette nouvelle prolongation de 3 mois est (enfin) parue au Moniteur ce 14/02/2022.

17/02/2022 - TELEPHONIE : Proximus a mis en place un partenariat avec des institutions sociales afin de proposer aux personnes les plus défavorisées un accès internet à des conditions très avantageuses. Si votre organisme est intéressé par un tel partenariat, plus d’infos sont disponibles ICI.

10/02/2022 - HUISSIER : Dans un arrêt du 10/02/2022, la Cour Constitutionnelle a déclaré qu’un acte de signification d’huissier devait reprendre d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître. Elle a laissé au législateur jusqu’ 31/12/2022 pour modifier la législation. Plus d’infos ICI.

09/02/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le CPAS d’Ixelles recherche un(e) juriste CDI et à temps-plein pour son service médiation de dettes. Consultez l’offre ICI.

08/02/2022 - FRAIS DE JUSTICE : La Cour Constitutionnelle s’est encore une fois penchée sur la réclamation de la participation au fond d’aide Juridique de 2ème ligne. Celle-ci doit désormais être remboursée par le fond si le demandeur qui l’a avancée obtient gain de cause et que la partie adverse bénéficie de l’Aide Juridique de 2ème ligne. Infos et précisions ICI

03/02/2022 - CORONAVIRUS : L’Arrêté Royal qui officialise la prolongation des mesures en rapport avec le droit passerelle corona jusqu’au 31/03/2021 a enfin été publié en date du 21/01/2022. Il reprend entre autre le doublement de ce droit passerelle pour les activités obligées de fermer. Plus d’infos ICI

02/02/2022 - SOCIÉTÉ : La Région de Bruxelles-Capitale va bientôt disposer d’un ombudsman pour toute difficulté rencontrée avec une administration bruxelloise, à savoir la Région, la Cocom, la Cocof et les communes qui ne disposent pas d’un médiateur spécifique. Il devrait être accessible bientôt. Plus d’infos ICI

01/02/2022 - INDEPENDANT : L’administration a levé le moratoire de fait sur les citations en faillite. Depuis octobre 2021, l’ONSS avait déjà recommencé à citer en faillite pour ne pas laisser croître indéfiniment les dettes sociales. Depuis début 2022, le FISC a repris également le chemin du Tribunal.

28/01/2022 - OFFRE D’EMPLOI : L’ASBL Free Clinic – aide médicale, psychologique, sociale et juridique recherche un(e) assistant(e) soclal(e) pour son service médiation de dettes. Consultez l’offre ICI.

27/01/2022 - HUISSIER : Attention si vous recevez un courrier de l’étude LEROY qui semble répondre à un de vos ancien mail et qui renvoie vers une pièce jointe Excel, il s’agit d’une tentative de Phising. L’info est relayée sur l’accueil du site de l’étude Leroy.

25/01/2022 - RCD : En application de l’indice des prix à la consommation, les montants des frais et honoraires des médiateurs de dettes judiciaires ont été indexés à partir du 1er janvier 2022. Plus d’infos ICI

19/01/2022 - ENERGIE : GAZ-ELEC - La prime unique de 80€ destinée aux ménages bénéficiant du statut BIM en septembre 2021 (voir ci-dessous le 29/12) sera versée mi-février au fournisseur chez qui l’usager était inscrit au 31/09/2021 et devra être reversée sur le compte de l’usager. Si le remboursement n’a pas été effectué avant la fin février, nous vous conseillons de prendre contact avec le fournisseur pertinent le plus vite possible. Plus d’info ICI

17/01/2022 - ENERGIE : EAU - La dernière modification des ordonnances "EAU" a été publiée au Moniteur ce 17/01. Elle prévoit l’instauration d’un tarif social pour l’eau, la standardisation des procédure de recouvrement de Vivaqua et une interdiction des coupures. Plus d’info dans le compte-rendu de notre conférence-débat sur les actualités juridiques.

14/01/2022 - AMENDES ROUTIÈRES : Le site Polinfo nous informe de 2 nouvelles indexations au 1er janvier ; La redevance administrative sur les amendes routières (avis du 31/08 ci-dessous) augmente de 2,49% et les frais de justice en matière pénale (expert huissiers...) augmentent de 3,9 %.

12/01/2022 - JUSTICE : Pour toutes les affaires introduites après le 1er décembre 2021, la participation au Fond d’Aide juridique de 2ème ligne a été indexée et augmentée à 22,00€. Plus de détail sur le site de Strada Lex

11/01/2022 - OFFRE D’EMPLOI : Le Centre Social Protestant engage un(e) assistant(e) social(e) pour son service de médiation de dettes. Consultez l’offre complète ICI

05/01/2022 - RCD : L’entrée en vigueur des dispositions en matière d’informatisation de la procédure RCD et la mise en place de la plateforme RCD a été une nouvelle fois reportée au 01/01/2023 (Loi programme du 27/12/2021)

04/01/2022 - ENERGIE : GAZ-ELEC - Le 27/12/2021 ; le gouvernement a fait passé tout une série de lois-programmes qui contiennent, entre autre, la prolongation jusqu’au 01/04 de l’octroi du tarif social aux bénéficiaires du statut BIM en ce qui concerne l’énergie

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30/12/2021 - HUISSIER : Pour être considéré comme un enfant à charge en cas de saisie, un mineur ne doit pas avoir dépassé sur le 12 derniers mois un montants maximum de revenus qui sera lui aussi été indexé au 01/01/2022 :

• 3340 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant ;
• 4825 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé ;
• 6117 EUR si l’enfant a le statut d’handicapé au sens de l’art. 135 CIR 92.

29/12/2021 - ENERGIE : GAZ-ELEC - Tous les ménages qui bénéficiaient du tarif social pour leur fourniture de gaz et électricité au 30/09/2021 vont recevoir une prime de 80€. Enfin c’est plutôt leur fournisseurs qui vont la recevoir et qui la déduiront de la prochaine facture sous forme d’une note de crédit. Plus d’infos sur le site du Centre d’Appui Social Energie.

28/12/2021 - HUISSIER : Après le tarif des huissiers, c’est au tour des minimums insaisissables fixés à l’article 1409 CJ d’être indexés (AR du 17/12/2021). voir ICI

23/12/2021 - HUISSIER : Comme chaque année, le tarif judiciaire des huissiers va être indexé au 1er janvier et les nouveaux tarifs ont été approuvés dans l’AR du 17/12/2021. Pour info, le droit de quittance sur chaque paiement partiel entre 0 à 24,99€ est passé de 2,61€ (3,16€ TVAC) à 2,71€ (3,28€ TVAC). Le tarif complet est consultable ICI.

21/12/2021 - CORONAVIRUS : Vous pouvez rassurer vos usagers qui ont bénéficié d’une période de chômage temporaire suite à la crise sanitaire en 2021. Ces jours sont assimilés aux jours effectivement travaillés pour le calcul du montant du pécule de vacances et de la durée des vacances. (AR du 07/12/2021)

16/12/2021 - AIDE SOCIALE : Au 1er janvier, le montant du RIS va augmenter, suite au prescrit de l’AR du 06/08/2020 qui prévoit une augmentation de 10,75% étalée sur 4 ans. Les nouveaux montants sont consultables ICI. Il semblerait en plus que l’indice-pivot sera bientôt dépassé et il est donc possible
que ces montants soient en plus indexé.

14/12/2021 - CORONAVIRUS : Selon la newsletter du SPP Intégration sociale, la prime de 25,00€ par mois pour les ménages qui bénéficient du RIS ou d’un revenu équivalent est à nouveau prolongée de 3 mois jusqu’au 31/03/2022. La confirmation devrait suivre sous peu.

09/12/2021 - CORONAVIRUS : Suite à la fermeture des écoles la semaine du 20/12, les employés qui en ont besoin (un parent par ménage) peuvent passer en chômage pour force majeure pour cette semaine-là uniquement. La procédure est expliquée sur le site de l’ONEm, mais attention à bien transmettre une attestation de revenu à votre organisme de paiement (CSC- CAPAC - FGTB - ...) sinon vous ne serez pas payés.

26/11/2021 - SOCIÉTÉ : Cette année, c’est le CPAS de Forest qui a remporté le prix fédéral de lutte contre la pauvreté 2021 pour Bruxelles, ainsi qu’un chèque de 10.000,00€ pour leur projet d’encadrement des personnes souffrant du syndrome de Diogène. Info et Palmarès ICI

25/11/2021 - CORONAVIRUS : Les autorités ont enfin fait le nécessaire pour prolonger officiellement les différentes mesures de protection encore en vigueur jusqu’au 31/12 tel que les mesures relatives à la prime de 25€ par mois pour les revenu équivalent au RIS (Loi du 25/11/2021) au chômage temporaire (AR du 15/11/2021) ou du droit passerelle pour indépendants (AR du 07/11/2021)

23/11/2021 - LOGEMENT : Dans une ordonnance du 28/10/2021, le Gouvernement bruxellois a institué une Commission Paritaire Locative destinée à lutter contre les loyers abusifs en proposant soit une médiation entre les parties, soit un avis qui pourra être utilisé devant le juge de paix pour demander une réduction du loyer. Pour plus d’info, consultez cet article de l’Echo

18/11/2021 - CORONAVIRUS : Afin de lutter contre les infractions liées à l’utilisation du COVID Safe Ticket, le Collège des procureurs généraux a émis de nouvelles directives nationales fixant le montant de l’amende à 750,00€. En cas de non-paiement une citation à comparaitre sera signifiée. Plus d’infos ICI

16/11/2021 - AIDE SOCIALE : l’AR du 17/10/2021 a introduit plusieurs petits changements dans règles de la GRAPA, en ce qui concerne les départs à l’étranger, le contrôle des plus de 80ans et le séjour temporaire dans une autre résidence. Plus d’infos ICI

05/11/2021 - AIDE SOCIALE : Depuis le 1er septembre 2021, les plafonds de revenus permettant de bénéficier de l’Aide Juridique de 2ème ligne ont été augmenté de 100,00€. Infos et schéma ICI

03/11/2021 - OFFRE D’EMPLOi : L’asbl Free Clinic – aide médicale, psychologique, sociale et juridique – engage dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, un(e) assistant(e) social(e) pour son service de médiation de dettes. Consultez l’offre ICI

28/10/2021 - AMENDES ROUTIÈRES : Comme annoncé dans notre avis du 31/08 (ci-dessous), le traitement des amendes routières se fait désormais en ligne Depuis le 21/10, le site ne s’appelle plus "www.amendesroutieres.be" mais https://justonweb.be/fines/.

26/10/2021 - CORONAVIRUS : Comme annoncé le 14/10 (voir ci-dessous) certaines mesures corona ont été prolongées jusqu’au 31/12/2021. Ce n’est pas le cas du gel de la dégressivité des allocation de chômage, de la prolongation des allocations d’insertion et du droit passerelle pour obligation de fermeture (entre autres). La liste des mesures a été mise à jour sur la page suivante

19/10/2021 - TRANSPORT : Saviez-vous que les demandeurs d’emploi qui se rendaient à un entretien d’embauche pouvaient bénéficier de réduction sur leur billet SNCB ? c’est un peu compliqué à obtenir mais cela permettra d’éviter une grosse amende. Plus d’information ICI.

15/10/2021 - LOGEMENT : Le 05/10 (voir ci-dessous) nous découvrions la réforme de l’ "allocation de loyer" bruxelloise. En date du 13/10 a été publié l’Arrêté Ministériel du 30/09 qui fixe la liste des pièce justificatives à fournir ainsi que les modalités de paiements de cette allocation qui sera mensuelle.

14/10/2021 - HUISSIERS : La Chambre Nationale des Huissiers de Justice a présenté officiellement la plateforme CPC, un interface de communication entre les huissiers et les CPAS. Nous somme préoccupés par le fait que ce projet, qui avait été unanimement rejeté en Commission Justice, soit quand même mis en ligne sans aucune garantie législative. Notre avis ICI.

13/10/2021 - CORONAVIRUS : Dans un communiqué de presse du 24/09, le gouvernement (KERN) a annoncé vouloir prolonger jusqu’au 31/12 certaines mesures sociales qui devaient s’achever le 31/09. Cela concerne le droit passerelle, le chômage temporaire, mais aussi la prime COVID (diminuée de 50 à 25€). Plus d’infos dès que ces mesures auront été transmises dans un AR.

12/10/2021 - CONGÉS : A côté du congé paternité, saviez-vous que le congé de deuil avait aussi été prolongé et diversifié en fonction du lien avec la personne décédée. La loi du 15 juillet 2021, accorde en effet 10jours de petit chômage pour la personne qui a perdu un partenaire-cohabitant, un conjoint ou un enfant. Plus d’informations sur le site du SPF Emploi

07/10/2021 - INDEPENDANTS : Depuis le 5 juillet 2021, la Chambre des Entreprises en Difficulté auprès du Tribunal de l’Entreprise a accès au Registre Central des Clignotants économiques. Cela facilitera grandement l’analyse des clignotants expliquée lors de la conférence-débat du 26/11/2020.Plus d’infos dans cet article du Trend.

05/10/2021 - LOGEMENT : Depuis début 2021, le Gouvernement bruxellois avait annoncé vouloir uniformiser et faciliter l’accès à l’allocation de loyer pour les locataires à faible revenu domiciliées en Région Bruxelles-Capitale, et qui ne bénéficient pas d’un logement social (Voir ICI). C’est aujourd’hui chose faite avec le publication de l’Arrêté de Gouvernement du 15/07/2021 (!). Plus d’infos sur le site de Bruxelles Logement. (VOIR ANNONCE DU 15/10)

30/09/2021 - ENERGIE : GAZ-ELEC - Suite à l’augmentation prévue du prix de l’Electricité et surtout du Gaz, le Centre d’Appui à co-signé avec plusieurs acteurs de terrain une carte blanche exigeant des solutions concrètes pour lutter contre les conséquences de cette augmentation. La lettre ouverte est disponible sur le site du Soir.

28/09/2021 - SOCIÉTÉ : Le Centre d’Appui Services, en collaboration avec de nombreux réseaux et acteurs de terrain, vous partage cette Lettre Ouverte destinée à sensibiliser à l’importance de maintenir les guichets ouverts, malgré le télétravail et la digitalisation croissante. Le texte de la lettre est disponible ICI.

23/09/2021 - SAC : L’envoi du 1er courrier contenant le constat d’infraction donnant lieu à une Sanction Administrative Communale (SAC) se fait normalement par recommandé, sauf pour certaines procédures simplifiées pour lesquelles un courrier simple suffit. Les infractions au signal C3 (accès interdit dans les deux sens) et au signal F103 (zone piétonne) seront désormais traitées selon la procédure simplifiée. Plus de détails dans l’article suivant.

21/09/2021 - CORONAVIRUS : La loi du 14/08/2021 relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique, dite loi "Pandémie" est entrée en vigueur le 14/09/2021. les infractions aux règles adoptées devront être poursuivies devant le Tribunal de Police et non plus via SAC. Plus d’informations sur le site de Brulocalis.

16/09/2021 - CRÉANCIERS : L’étude d’huissiers Leroy sur Bruxelles a mis en place depuis un certain temps déjà une adresse-mail directe CPAS.OCMW@leroy-partners.be réservée aux Services de Médiation de Dettes.

14/09/2021 - PRÉVENTION : La cellule Médiation de dettes du CPAS d’Etterbeek organise du 13 au 15 octobre 2021 3 journées de prévention sur le thème du surendettement. Plus d’informations ICI.

13/09/2021 - TRAPES : Un nouveau groupe de soutien démarrera le mardi 28/09/2021 de 10 à 12h CETTE FOIS-CI EN PRÉSENTIEL à la Maison de la Solidarité d’Ixelles : rue du Viaduc 133 - 1er étage. Plus d’informations ICI..

07/09/2021 - ENERGIE : Le SPP Intégration sociale nous informe que, partir du 1er septembre, le seuil de revenu pour pouvoir bénéficier d’une allocation de chauffage a été indexé. Il faut que le revenu annuel brut du ménage ne dépasse pas les 20.356,30€ (contre 19.566,25€ précédemment) + 3.768,51€ par personne à charge. Elle est aussi accessible au personne en RCD. Pus d’infos sur le site du Fond Social Chauffage.

02/09/2021 - CORONAVIRUS : En raison de la crise, la suspension de la taxe sur les établissements d’hébergement touristique est prolongée pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2021 (AR du 15/07/2021). Cette exonération avait commencé au 1er janvier 2020. Plus d’informations sur le site de Bruxelles-Fiscalité.

31/08/2021 - AMENDES ROUTIÈRES : Le paiement des amendes routières peut être effectué via la plateforme https://www.amendesroutieres.be. Cependant, depuis le 23/08/2021 il faudra également payer une redevance supplémentaire de 8,84€ (ou 25,32€ si l’affaire va jusqu’à l’ordre de paiement) pour couvrir les frais de fonctionnement de cette plateforme. Plus d’infos ICI..

27/08/2021 - RCD : Au niveau de la prime COVID de 50€ accordée aux bénéficiaires d’un revenu équivalent au RIS, il n’y a pas encore de jurisprudence faisant autorité en la matière. Sur Bruxelles, si certains considèrent que cette prime est insaisissable, il semblerait que la plupart des juges laissent au médiateur le choix de son affectation..

24/08/2021 - AMENDES PÉNALES : Depuis le 1er mai, le recouvrement des amendes pénales qui était géré par les Bureaux de recouvrement non-fiscal a été confié aux TEAMS RECOUVREMENT. Si le redevable n’est pas en mesure de régler sa dette dans l’année, il peut désormais demander un RAD.

20/08/2021 - PENSIONS ALIMENTAIRES : Depuis fin 2020, le recouvrement des créances du SECAL a été confié aux TEAMS RECOUVREMENT, ce qui a quelque peu modifié la philosophie de recouvrement. Les redevables incapables de payer leur dette dans l’année en plus de la rente en cours, seront réorientés vers la procédure de RAD.

03/08/2021 - OFFRES D’EMPLOI : L’ASBL Service Infor Gaz Elec / Collectif Solidarité Contre l’Exclusion cherche un Chargé-e de Recherche (m/f) temps-plein / CDI. Consultez l’offre ICI.

30/07/2021 - CORONAVIRUS : La loi du 18/07/2021, a confirmé la prolongation jusqu’au 30/09/2021 de diverses mesures corona en matière sociale et fiscale, comme 1° la prime de 50€/mois pour les revenus équivalents au RIS, 2° le chômage corona, 3° le droit passerelle.

29/07/2021 - PRÉVENTION : Dans le cadre de l’étude BRUFONCTIONNEL, financée par Innoviris, l’ICHEC Brussels Management School, en collaboration avec Liège Université – Gembloux Agro-Bio Tech, réalise une enquête sur les pratiques de consommation des Bruxellois. Pour participer, cliquez ICI.

27/07/2021 - CREDIT : Dans le cadre de sa mission de protection des consommateurs dans le secteur financier, la FSMA a lancé une campagne de sensibilisation pour lutter contre le FRAUDE EN LIGNE. Plusieurs vidéos d’information sont disponibles en ligne.

30/06/2021 - CORONAVIRUS : Plusieurs mesures de protection liées au fonctionnement de la justice dont l’augmentation des seuils de saisissabilité et l’allongement du délai pour justifier une intervention urgente dans le cas de l’aide juridique de 2ème ligne. viennent d’être prolongées de 3 mois jusqu’au 30 septembre. (AR du 24/06/2021)

25/06/2021 - CORONAVIRUS : Pour que les gens aient plus de cash en poche pendant la crise, le précompte professionnel sur les allocations de chômage temporaire a été diminué de 26,5% à 15% depuis mai 2020. Cette mesure a été prolongée pour les mois de juillet, août et septembre 2021 (AR du 20/06/2021). Attention nous rappelons que le taux d’imposition final de l’année ne change pas. Gare à la régularisation.

21/06/2021 - CORONAVIRUS : Le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’au 30/09/2021 le versement de la prime de 50,00€/mois pour les bénéficiaires du RIS ou d’une aide financière équivalente. Le texte a en tout cas été déposé au Parlement selon le site du SPP. Mise à jour - Voir info du 30/07.

18/06/2021 - CRÉANCIERS : Nouvelle adresse du créancier EOS Aremas Belgium - Boulevard Saint-Lazare 4-10/2 à 1210 Bruxelles.

16/06/2021 - AIDES SOCIALES : A ne pas oublier, le montants du RIS augmentera le 1er juillet 2021 AR du 06/08/2021) . Infos et montants sur le site de l’Union de Villes et des Communes.

14/06/2021 - AMENDES PÉNALES : Saviez-vous que depuis peu, il est possible de demander un plan de paiement pour une amende pénale (infraction, amende corona...) même si celle-ci n’est pas encore passée devant le juge ? Attention cela n’est pas valable pour les amendes routières. Plus d’info à la 2ème page des FAQ de site www.votreamende.be ou via le formulaire ci-joint (adresse = correcte, pas de nom de rue)

11/06/2021 - CORONAVIRUS : Le relevé des mesures COVID susceptibles d’impacter le secteur de la Médiation de Dettes a été mis à jour. (Voir ICI). La suspension des coupures d’eau et d’électricité, prévue jusqu’au 31/05, aurait été prolongée (mais sans confirmation officielle pour le moment).

09/06/2021 - CORONAVIRUS : Le Gouvernement bruxellois a décidé d’un assouplissement des conditions pour bénéficier d’un prêt étatique pour payer son loyer commercial . Augmentation du montant maximum et du délai de remboursement. Plus d’informations ICI.

07/06/2021 - JUSTICE : Depuis le 1er juin 2021, le montant des indemnités de procédure vient d’augmenter de 10%. C’est la 3ème fois depuis 2007 que ces montants sont indexés. Montants et explications sur le lien suivant.

03/06/2021 - CORONAVIRUS : Cette année encore, les usagers ne pourront pas se rendre au SPF pour se faire aider dans le remplissage de leur déclaration d’impôt. Sauf cas exceptionnels, seule une aide par téléphone est possible si vous prenez rendez-vous avant le 29/06/2021. Plus d’infos sur le site du SPF.

01/06/2021 - CREDIT : Après le CREG, c’est au tour de FEBELFIN de sortir son rapport annuel. Celui-ci est consultable sur le lien suivant.

31/05/2021 - ENERGIE : La CREG, Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz, a sorti son rapport annuel de 2020 consultable ICI. Un résumé des développements importants et des faits marquants est également disponible sur le lien suivant.

26/05/2021 - SAISIE : Savez-vous que le particulier peut obtenir gratuitement une copie de ses avis de saisie ? Pour cela il suffit qu’il envoie une demande à la Chambre Nationale des Huissiers à l’adresse info@nkgb-cnhb.be avec une copie de sa carte d’identité. Pour déchiffrer les informations qui y sont contenues, faites-en la demande à s.vanderbruggen@mediationdedettes.be.

20/05/2021 - CREDIT : Au 1er juin 2021, diminution du TAEG pour les ouvertures de crédit, c’est-à-dire le total maximum que l’ensemble des frais du contrat de crédit ne peut pas dépasser. Passer en négatif sur son compte coutera donc (un peu) moins cher. Plus d’infos sur le site du SPF.

17/05/2021 - SAISIE : En cas de saisie sur salaire, vous pouvez forcer l’huissier à procéder à une répartition si vous estimez que le moment est venu en invoquant l’article 1629 du Code Judiciaire qui prescrit que : Au plus tard dans les quinze jours de l’invitation qui lui en est donnée par la partie la plus diligente, l’huissier de justice dresse un projet de répartition (…).

10/05/2021 - JUSTICE : Publication du rapport annuel de l’Ombudsman pour les huissiers. Il contient quelques revendications intéressantes comme la révision du tarif ou de la procédure disciplinaires. A consulter ICI.

07/05/2021 - CRÉANCIERS : Depuis le 1er mai, les amendes pénales sont recouvertes par le team recouvrement du domicile du débiteur et non plus le bureau de recouvrement non-fiscal du lieu de l’infraction. Prévenez-nous si vous constatez un changement dans la politique du recouvrement. Plus d’infos ICI

06/05/2021 - RCD : En cas de dette envers une Assemblée de Co-Propriétaires (ACP) veillez à mentionner également les coordonnées du SYNDIC pour que le greffe puisse les contacter valablement. Voir l’article 577-8, §4, 6° du Code Civil.

04/05/2021 - CREDIT : quand vous négociez avec un préteur la suspension d’une cession de rémunération, n’oubliez pas d’envisager le sort des cessions sur remboursement d’impôt ou sur pécule de vacances (ONVA) qui sinon resteront actives. Plus d’infos ICI

30/04/2021 - CORONAVIRUS : Adaptation de la Procédure de Réorganisation Judiciaire ou PRJ jusqu’au 30/06/2021 (loi du 21/03/2021). Plus d’infos sur le site de l’OCE

26/04/2021 - MÉDIATION DE DETTES : Création de GROUPES DE SOUTIEN virtuels pour personnes en situation de surendettement. Plus d’infos ICI

23/04/2021 - CORONAVIRUS : Prolongation de l’augmentation des seuils d’insaisissabilité jusqu’au 30/06/2021 (AR du 29/03/2021) - Plus d’infos ICI.

15/04/2021 - CORONAVIRUS : Prolongation de la prime de 50,00€/mois pour les bénéficiaires du RIS (ou autre revenu équivalent) jusqu’au 30/06/2021 (Loi du 02/04/2021) - Plus d’infos ICI.

12/04/2021 - CORONAVIRUS - Prolongation de l’interdiction des expulsions sur Bruxelles jusqu’au 25/04 (AM du 01/04/2021) - Plus d’infos ICI.

07/04/2021 - CRÉANCIERS : Nouvelle adresse du créancier IRC GROUP - Rue des Prémontrés 2/12 à 4000 Liège.

22/03/2021 - CRÉANCIERS : Nouveau bureau d’huissier, association des huissiers Jacques LAMBERT, Luc PAUWELS & Roger MOREELS qui ont créé l’étude FORESTI LEX - avenue Victor Rousseau 165/01 à 1190 FOREST.